Délibération 7-52 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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52 RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET POUR LA VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS REFORMES ET DE BIENS MOBILIERS

MESDAMES, MESSIEURS,

La volonté de la Ville de Rouen est de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité, participant ainsi à une démarche d’économie circulaire.

Par délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente des biens de la Ville, par voie de courtage d’enchères.

La liste de biens à mettre en vente suivant ce procédé, est jointe à la délibération et soumise à votre approbation. Elle comporte la description du bien, son état, son prix minimal, sa mise à prix. Il convient donc de délibérer sur le principe de la vente aux enchères de ces biens appartenant au domaine mobilier privé de la Ville, leur aliénation pouvant excéder 4.600 €.

La vente se réalisera sur cette base, en l’état et sans garantie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le recours à une plate-forme internet pour la vente de biens mobiliers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- L’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères,

- La délibération n° 0-2 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, autorisant M. le Maire à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

- La liste des biens annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi,

- Que la Ville de Rouen a la possibilité de recourir à des ventes par courtage d’enchères,

- Qu’il est nécessaire d’autoriser, le don ou la destruction des matériels qui ne trouveraient pas preneur par ce dispositif.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise, à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne la liste des biens figurant dans la liste ci-jointe,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et à signer les actes de vente correspondants,

3.- autorise le don ou la destruction des matériels qui ne trouveraient pas preneur par ce dispositif,

4.- prend acte, concernant les biens mobiliers listés en annexe, que la présente délibération déroge pour partie aux dispositions de la délibération du 3 juillet 2020, les enchères pouvant in fine atteindre ou dépasser les 4.600 €, plafond annoncé dans la délibération du 3 juillet 2020,

5.- prend acte que les recettes seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 75888 (autres) et article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

6.- prend acte que les dépenses liées aux commissions sur ces ventes seront imputées au chapitre 011 article 6231 (annonces et insertions) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.