Délibération 7-51 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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51 BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « EDUCATION ET FORMATION » - LOCAUX 106 ET 104 IMMEUBLE ALPHA – 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen.

Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

L’association « Education et Formation » exerce une activité de conseil et de formation professionnelle et/ou retour à l’emploi. Elle occupe les locaux 106 et 104 dans ledit immeuble depuis trois ans dans le cadre d’un bail dérogatoire qui va arriver à expiration.

L’association « Education et Formation » n’ayant pas manifesté le désir de libérer les lieux, il revient à la Ville de renouveler cette occupation.

La Ville va donc passer avec l’association « Education et Formation » un bail commercial d’une durée de neuf années entières et consécutives à partir de la signature de la présente convention, ce qui justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du bail commercial entre la Ville de Rouen et l’association « Education et Formation ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 (5°), L 2122-23 et L2241-1

- Le Code de Commerce, les articles L.145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial,

- Le budget de l’exercice en cours,

CONSIDERANT :

- Que l’association « Education et Formation » a passé avec la ville un bail dérogatoire qui expire à la fin du mois d’avril 2024,

- Que l’association « Education et Formation » n’a pas exprimé le besoin d’interrompre l’occupation des locaux 106 et 104 au premier étage de l’immeuble Alpha,

- Qu’il convient de signer un bail commercial prolongeant cette occupation d’une durée de neuf années reconductible tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation des locaux 106 et 104 situés à l’immeuble Alpha 9, rue Georges Braque à Rouen, pour une durée de neuf ans, reconductible tacitement pour une même durée,

2.- décide que l’association « Education et Formation » occupe les locaux 106 et 104 de l’immeuble Alpha d’une superficie totale de 108,96 m2, s’acquittera d’un loyer annuel de HUIT MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (8.716,8 € H.T.), les charges s’élevant annuellement à TROIS MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (3.813,6 € H.T.),

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et l’association « Education et Formation ».

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.