Délibération 7-50 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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50 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR LES LOCAUX 102, 103 ET 108 SITUE DANS L’IMMEUBLE ALPHA AVEC L’ASSOCIATION « LA CRAVATE SOLIDAIRE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

La Cravate Solidaire est une association qui exerce les activités de lutte contre les discriminations et les injustices sociales, notamment dans le cadre de l’insertion professionnelle.

En 2021, La Ville avait signé avec cette association, une convention précaire qui arrive à son terme. Il est donc question que cette occupation soit renouvelée dans le cadre d’un bail commercial de neuf ans, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, ce qui justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention entre la Ville de Rouen et l’association « La Cravate solidaire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°), L.2122-23 et L.2241-1

- Le Code de Commerce, et notamment les articles L.145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’immeuble Alpha situé 9, rue Georges Braque où est locataire l’association « La Cravate solidaire » depuis avril 2021,

- Que le bail qui avait été signé entre la Ville et l’association arrivera à son terme le 29 avril 2024,

- Qu’il convient de signer une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et l’association « La cravate solidaire » dans le cadre d’un bail commercial.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide que l’occupation étant sur une surface totale de 127,81 m2, l’association s’acquittera d’un loyer annuel de DIX MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (10.224,8 € H.T.) payable mensuellement par termes de HUIT CENT CINQUANTE DEUX EUROS (852 € H.T.).

L’association paie les charges liées à cette occupation, soit QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (4.263,35 € H.T.) à l’année.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et l’association « La cravate solidaire ».

3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.