Délibération 7-49 du Jeudi 11 avril 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
49 AUTORISATION DE SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ENTRE LA VILLE DE ROUEN, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE ET LA SOCIETE HORIZON NORMANDIE AU 30 ET 32, RUE SAINT-FILLEUL
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), ce dernier s’est porté acquéreur par exercice du droit de préemption urbain d’un ensemble immobilier situé à Rouen - 30 et 32, rue Saint-Filleul, figurant au cadastre en section KW numéro 275 pour une superficie de 1.159 m², auprès de la société dénommée Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul.
En vertu d’un bail commercial en date du 6 mai 2014, cette société avait donné à bail cet ensemble immobilier à la société dénommée S.R.D.A. (devenue Horizon Normandie).
Selon les termes de la promesse de vente, intervenue le 25 juillet 2019, la Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul, vendeur, avait donné son accord pour le renouvellement au 1er mai 2023 du bail commercial au profit de la société S.R.D.A. devenue Horizon Normandie, et ce aux clauses et conditions du bail expiré, sauf la revalorisation du loyer sur la base de l’indice des loyers commerciaux.
A l’occasion de l’acquisition intervenue par acte du 24 octobre 2022, l’E.P.F. Normandie s’est trouvé de plein droit substitué au bailleur d’origine, dans les droits et obligations résultant dudit bail commercial ; l’E.P.F.N. Normandie a déclaré en avoir été informé et reprendre l’engagement de renouvellement du bail.
Ainsi, le bail commercial doit être renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2032, moyennant un loyer annuel hors taxe à la valeur ajoutée de soixante-dix-sept mille soixante-treize euros et trente-trois centimes (77.073,33 €) soit un loyer annuel, taxe à la valeur ajoutée incluse, de quatre-vingt-douze mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (92.488,00 €).
La Ville de Rouen intervient à l’acte en qualité de future propriétaire à l’issue de la période de portage par l’E.P.F. Normandie, mais également en tant que gestionnaire du bien objet des présentes en vertu des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière, et elle sera à ce titre l’unique interlocutrice du preneur.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte de renouvellement de bail commercial, au profit de la société Horizon Normandie, portant sur l’ensemble immobilier situé à Rouen - 30 et 32 rue Saint-Filleul, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er mai 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
- Le Code de Commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,
- Vu le Programme d’Action Foncière (P.A.F.),
- Le projet de renouvellement de bail commercial annexé.
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu d’un bail commercial en date du 6 mai 2014, la société dénommée Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul a donné à bail à la société dénommée S.R.D.A. (devenue Horizon Normandie), un bien situé à Rouen - 30 et 32 rue Saint-Filleul, figurant au cadastre en section KW numéro 275 pour une superficie de 1.159 m²,
- Qu’aux termes d’un acte du 24 octobre 2022, la Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul a cédé ledit bien au profit de l’E.P.F. Normandie,
- Qu’en conséquence, l’E.P.F. Normandie s’est trouvé de plein droit substitué au bailleur d’origine, à savoir la Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul, dans les droits et obligations résultant du bail commercial susmentionné,
- Que conformément à la promesse de vente intervenue le 25 juillet 2019, la Société Civile Immobilière de la rue Saint-Filleul, vendeur, avait donné son accord pour le renouvellement au 1er.mai 2023 du bail commercial au profit de la société S.R.D.A., devenue Horizon Normandie, qui venait à échéance le 30 avril 2023, et ce aux clauses et conditions du bail expiré, sauf la revalorisation du loyer sur la base de l’indice des loyers commerciaux,
- Que dans l’acte du 24 octobre 2022, l’E.P.F.N. Normandie a déclaré en avoir été informé et reprendre ledit engagement,
- Que le bail commercial doit être renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2032, et moyennant un loyer annuel hors taxe à la valeur ajoutée de soixante-dix-sept mille soixante-treize euros et trente-trois centimes (77.073,33 €) soit un loyer annuel, taxe à la valeur ajoutée incluse, de quatre-vingt-douze mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (92.488,00 €).
- Que la Ville de Rouen intervient à l’acte en qualité de futur propriétaire à l’issue de la période de portage par l’E.P.F. Normandie, mais également en tant que gestionnaire du bien objet des présentes en vertu des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière, et elle sera à ce titre l’unique interlocutrice du preneur.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le renouvellement de bail commercial entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et la société Horizon Normandie ci-annexé, portant sur le bien situé à Rouen - 30 et 32 rue Saint-Filleul, figurant au cadastre en section KW numéro 275,
2.- précise que le présent renouvellement est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er mai 2023 pour se terminer le 30 avril 2032,
3. précise que le présent renouvellement est consenti moyennant un loyer annuel hors taxe à la valeur ajoutée de soixante-dix-sept mille soixante-treize euros et trente-trois centimes (77.073,33 €) soit un loyer annuel, taxe à la valeur ajoutée incluse, de quatre-vingt-douze mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (92.488,00 €).
4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.