Délibération 7-48 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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48 AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR-BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière (C.S.G.B.) à la Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite (R.H.E.) 76.

Cette convention est arrivée à échéance le 21 décembre 2022 et a été prolongée de 4 mois par un avenant n° 1 et de 4 mois par un avenant n° 2 afin de permettre la procédure de mise en concurrence pour l’occupation du bar-brasserie, situé sur le domaine public de la commune. L’avenant n° 3 a été approuvé par le Conseil Municipal du 16 octobre 2023, et est arrivé à échéance le 22 février 2024.

De plus, les deux procédures de mise en concurrence ont été infructueuses.

Afin de préserver les intérêts économiques de la saison sportive 2023-2024 et de mener à bien la finalisation d’un projet d’occupation des locaux du bar-brasserie, il convient de prolonger d’une durée de 6 mois supplémentaires cette convention de mise à disposition, soit jusqu’au 22 août 2024. Les autres dispositions de la convention du 21 décembre 2007 restent inchangées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant n° 4 à la convention d’occupation du domaine public du bar-brasserie du Centre sportif Guy Boissière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 21 décembre 2007 d’occupation du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière,

- La délibération du 16 octobre 2023 de prolongation d’occupation du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière,

- Le projet d’avenant n° 4 annexé.

CONSIDERANT :

- Que la convention initiale de mise à disposition du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière d’une durée de 15 ans et l’avenant n° 3 la prolongeant de 6 mois arrivent à échéance le 22 février 2023,

- Que les deux procédures de mise en concurrence pour la future occupation du domaine public du bar-brasserie ont été infructueuses, nécessitant le lancement d’une troisième procédure et donc un délai supplémentaire pour la Ville,

- Que les intérêts économiques de la reprise de la saison sportive doivent être préservés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 4 à la convention d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière prolongeant rétroactivement la durée de la convention de 6 mois à compter du 23 février au 22 août 2024.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.