Délibération 7-29 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

29 TRANSFERT DE PROPRIETE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE SITUEE RUE DU GENERAL SARRAIL A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La S.C.I. MONTENOTTE, s’est portée acquéreur et a procédé à la rénovation de l’ancien bâtiment de la Caisse d’Allocations Familiales, situé 10, place Saint-Vivien à Rouen et cadastré en section LS sous le numéro 95.

L’étage de ce bâtiment est destiné à accueillir un pôle de consultations médicales et doit à ce titre satisfaire aux normes d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.). Cette adaptation nécessite la création d’un escalier de secours permettant l’évacuation des locaux situés à l’étage.

La mise en œuvre de ce projet implique la cession au profit de la S.C.I. MONTENOTTE d’une emprise d’environ 8 m², à extraire du domaine public rue du Général Sarrail et correspondant à l’emprise de l’escalier de secours à construire.

En application de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil Municipal soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

L’emprise de voirie, d’une superficie d’environ 8 m², est située rue du Général Sarrail et correspondant à l’emprise de l’escalier de secours, figurée en rouge sur le plan joint.

Celle-ci doit être transférée par la Ville de Rouen à la Métropole Rouen Normandie, qui procèdera ultérieurement à la cession, au profit de la S.C.I. MONTENOTTE.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de l’emprise de voirie située rue du Général Sarrail à Rouen, figurée en rouge sur le plan joint, d’une superficie d’environ 8 m², au profit de la Métropole Rouen Normandie et autoriser la signature de l’acte administratif constatant son transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3112-1,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie ».

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil Municipal soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise de voirie située rue du Général Sarrail à Rouen, figurée en rouge sur le plan joint, d’une superficie d’environ 8 m², au profit de la Métropole Rouen Normandie,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. constate le transfert définitif de l’emprise située rue du Général Sarrail à Rouen, figurée sur le plan joint en rouge, d’une superficie d’environ 8 m², qui relève du domaine public routier, au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière,

2. autorise Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte administratif correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.