Délibération 7-28 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE RUE DE JOYEUSE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La société SEDELKA s’est portée acquéreur en 2017 du site de l’ex-foyer Sainte Marie, situé à l’angle de la rue de Joyeuse et de l’impasse de Flandre à Rouen, cadastré en section LM sous le numéro 20 (nouveaux numéros : LM 327, 331 et 332) pour une surface de 7 935 m², et édifié de plusieurs bâtiments d’hébergement ainsi que d’une chapelle.

A la suite de la mobilisation de riverains ainsi que de divers collectifs, et à la demande de la Ville de Rouen, le projet de réaménagement et de construction de logements porté par la société SEDELKA, dénommé « Résidence Parc des Mathurins », a été amendé et dédensifié, afin notamment d’assurer une meilleure prise en compte des éléments patrimoniaux qui font la qualité du site.

La société SEDELKA a dans ce cadre fait évoluer son projet afin de ménager des perspectives visuelles plus importantes sur la chapelle depuis l’espace public, et renoncé à la construction d’un bâtiment de l’ordre de 2 077 m² de surface de plancher (soit 32 logements) sur la partie Nord-Est de la parcelle cadastrée LM 20, actuellement en l’état d’espace naturel et donnant sur l’impasse de Flandre.

L’espace ainsi préservé, représentant une emprise au sol de 2 224 m², a vocation à accueillir un jardin paysager accessible aux habitants du quartier et il est apparu que seule une acquisition par la Ville de Rouen permettrait de garantir cette affectation dans la durée.

Un accord de principe est intervenu avec la Société SEDELKA pour que ce transfert de propriété intervienne à titre gratuit, à charge pour la Ville de procéder à l’aménagement du futur jardin et d’en assurer l’entretien.

L’emprise à acquérir serait grevée d’une servitude de « non aedificandi », compatible avec l’affectation de la parcelle, interdisant toute construction nouvelle, à l’exception des constructions légères directement nécessaires à l’exploitation du futur jardin telles que cabanons, kiosques ou serres

La vocation de « jardin de quartier » de cet équipement, excluant l’aménagement d’aires de jeu ou de rassemblement, permettra de garantir la tranquillité des riverains immédiats et des résidents des programmes immobiliers en cours de construction par la société SEDELKA.

Il est précisé enfin que dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 25 août 2021 entre plusieurs riverains de la résidence le Parc des Mathurins et la société SEDELKA, cette dernière s’est engagée à limiter la création d’accès nouveaux depuis l’impasse de Flandre. Afin de limiter tout risque contentieux, ce protocole devra être amendé préalablement à l’acquisition de l’emprise du jardin par la Ville.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition sans contrepartie financière d’un terrain situé rue de Joyeuse à Rouen (dont l’accès se fera par l’impasse de Flandre), correspondant au lot « jardin » figurant sur le plan de division joint, et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1111-1, L.1121-4 et L.2122-4.

CONSIDERANT :

- Que la société SEDELKA, qui a réalisé une opération de logements « Le Parc des Mathurins » à l’angle de la rue de Joyeuse et de l’impasse de Flandre à Rouen, a proposé à la Ville de Rouen de lui céder une emprise de terrain de 2 277 m², qui a vocation à accueillir un parc de quartier,

- Que la cession interviendra sans contrepartie financière, à charge pour la Ville de procéder aux aménagements et à l’entretien de ce parc,

- Qu'afin de limiter tout risque contentieux, le protocole d’accord signé le 25 août 2021 entre plusieurs riverains de la résidence le Parc des Mathurins et la société SEDELKA devra être amendé préalablement à l’acquisition de l’emprise du Jardin par la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen d’un terrain d’une superficie de 2 224 m² situé rue de Joyeuse (donnant sur l’impasse de Flandre) à Rouen, correspondant au lot « jardin » figurant sur le plan de division joint,

2.- précise que cette acquisition interviendra sans contrepartie financière, les frais d’acte notarié étant à la charge de la Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense relative au frais d’acte en résultant sera imputée au chapitre 21, article 2115 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.