Délibération 7-26 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 AUTORISATION DE RACHAT ET DE CESSION D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant. Au 31 décembre 2023, le niveau de l’encours de la Ville de Rouen s’élevait à 14.264.107,55 €.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de Rouen est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

1 – Rachats directs par la Ville de Rouen :

Au titre de l’année 2024, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville du bien suivant :

- un immeuble situé 79, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 198 (valeur brute 173.041,80 €), moyennant un prix de 180.967,94 € H.T. (dont frais d’actualisation : 7.926,14 €).

Le total des rachats 2024 par la Ville au titre du Programme d’Action Foncière s’élèvera donc à 173.041,80 € en valeur brute, pour un prix total de 180.967,94 € H.T.

Les frais d’actes notariés et les dépenses des diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

2 – Rachats par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, R.N.A. devrait procéder aux rachats suivants dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline :

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 344, sise 75 Avenue du Mont-Riboudet, (valeur brute 10.943,57 €), moyennant un prix de 12.028,23 € H.T. (dont frais d’actualisation : 1.084,66 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 378, sise Boulevard Ferdinand de Lesseps (valeur brute 142.672,96 €), moyennant un prix de 157.601,86 € H.T. (dont frais d’actualisation : 14.928,90 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 381, sise 57 Avenue du Mont Riboudet (valeur brute 247.949,63 €), moyennant un prix de 273.894,38 € H.T. (dont frais d’actualisation : 25.944,75 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 396, sise 61 Avenue du Mont Riboudet (valeur brute 332.216,00 €), moyennant un prix de 332.216,00 € H.T. (dont frais d’actualisation : néant)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 436 (lots 1 et 2), sise 36 Passage de la Luciline (valeur brute 266.081,93 €), moyennant un prix de 266 749,65 € H.T. (dont frais d’actualisation : 667,72 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 445, sise 2 Boulevard Ferdinand de Lesseps (valeur brute 172.245,18 €) moyennant un prix de 183.313,05 € H.T. (dont frais d’actualisation : 11.067,87 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 467, sise 61A Avenue du Mont Riboudet (valeur brute 98.810,55 €) moyennant un prix de 102.847,06 € H.T. (dont frais d’actualisation : 4.036,51 €)

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 468, sise 61A Avenue du Mont Riboudet (valeur brute 97 634,71 €) moyennant un prix de 101.624,15 €. H.T. (dont frais d’actualisation : 3.989,44 €)

Le total prévisionnel des rachats 2024 par R.N.A. au titre du Programme d’Action Foncière devrait donc s’élever à 1.368.554,53 € en valeur brute, pour un prix total de 1.430.274,38 € H.T.

3 – Cession par la Ville à l’E.P.F.N. pour mise en œuvre du Fonds Friches :

Les démolitions intervenant au sein de la Z.A.C. Luciline sont prises en charge au titre du Fonds friches, sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F., lequel doit être propriétaire de l’intégralité de l’assiette foncière avant d’engager la phase travaux.

Par délibération du 15 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé la signature de convention d’études de pollution et de démolition de l’îlot M de la Z.A.C. Luciline et ladite convention a été signée le 27 juillet 2023. Préalablement à la phase travaux, il est nécessaire que l’E.P.F. Normandie acquiert auprès de la Ville les parcelles que celle-ci détient au sein de l’îlot M, cadastrées en section KX sous les numéros 22, 30 et 31.

Ces parcelles ayant contractuellement vocation à être rétrocédées à Rouen Normandie Aménagement, concessionnaire de la Ville, il vous est proposé de procéder à la cession de ces biens à l’euro symbolique.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver d’une part le rachat auprès de l’E.P.F. Normandie par la Ville de Rouen de la parcelle KW 198 sise 79 avenue du Mont Riboudet et par Rouen Normandie Aménagement des parcelles cadastrées KW 344, KW 378, KW 381, KW 396, KW 436 (lots 1 et 2), KW 445, KW 467 et KW 468, et d’autre part la cession au profit de l’E.P.F. Normandie des parcelles cadastrées KX 22, 30 et 31, et autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

- Les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 février 2024 sous la référence 2024-76540-14053 et en date du 28 février 2024 sous la référence 2024-76540-13963,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 mars 2024 sous la référence 2024-76540-15016,

CONSIDERANT :

- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparait nécessaire de procéder au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts),

- Que l’E.P.F. Normandie doit être propriétaire de l’ensemble des biens sur lesquels il intervient dans le cadre du Fonds friches,

- Qu’à ce titre, il est nécessaire que la Ville de Rouen cède à l’E.P.F.N. les parcelles qu’elle détient dans l’îlot M de la ZAC Luciline qui doit faire l’objet d’une intervention Fonds Friches, parcelles cadastrées en section KX sous les numéros 22,30 et 31,

- Qu’à l’issue de leur traitement, ces biens seront rétrocédés à Rouen Normandie Aménagement, concessionnaire de la Ville, et que la cession à l’E.P.F. Normandie peut donc être réalisée à l’euro symbolique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, le rachat d’un immeuble situé 79, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 198 (valeur brute 173.041,80 €), moyennant un prix de 180.967,94 € H.T. (dont frais d’actualisation : 7.926,14 €) en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

2.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

3.- autorise le rachat direct des parcelles KW 344, KW 378, KW 381, KW 396, KW 436 (lots 1 et 2), KW 445, KW 467 et KW 468 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

4.- précise que ces rachats par un tiers sont sans incidence sur le budget municipal.

5.- autorise la cession à l’E.P.F. Normandie des parcelles KX 22,30 et 31 à l’euro symbolique,

6.- précise que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 77 article 775 du budget,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.