Délibération 7-25 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE HENRI BECQUEREL POUR L’OCCUPATION ET L’AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA PARCELLE THUILLEAU

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Henri Becquerel, relevant du statut des Etablissements de Santé Privé d’Intérêt Collectif (E.S.P.I.C.), est l’un des 20 Centres de Lutte Contre le Cancer (C.L.C.C.) regroupés au sein de la Fédération Nationale Unicancer. Il assure des missions de soins, de recherche et d’enseignement, et prend en charge plus de 20.000 patients par an.

Le Centre Henri Becquerel poursuit depuis plusieurs années un projet de restructuration et d’extension de ses locaux afin d’améliorer le fonctionnement général des activités de l’établissement et d’anticiper l’accroissement du nombre de patients pris en charge en augmentant les surfaces affectées aux soins.

En 2016, la Ville de Rouen a autorisé le principe d’une extension du Centre Henri Becquerel sur la parcelle

« Thuilleau » lui appartenant, sise 1 rue d’Amiens, constituée de la parcelle LV6 ainsi qu’une bande non-cadastrée occupée par une ancienne piste d’athlétisme.

Dans une logique d’accompagnement, la Ville de Rouen a engagé en 2020 un travail de co-construction avec le Centre Henri Becquerel afin d’arrêter les conditions d’intégration du projet sur la parcelle. Cette collaboration a notamment permis d’étudier les modalités d’aménagement et de traitement des espaces non-bâtis et de l’articulation du projet et des futurs aménagements avec l’espace public. Les attendus de la Ville de Rouen et les modalités de collaboration autour d’objectifs communs ont été formalisés dans une « note-programme » datée d’octobre 2021, jointe au protocole d’accord fixant les engagements entre les différentes parties dans le cadre des études.

Suite au concours de maîtrise d’œuvre, un projet a été retenu en juin 2022. Ce projet comprend l’aménagement de plusieurs espaces extérieurs permettant d’améliorer l’intégration paysagère et fonctionnelle de la future construction. Le projet permet également le maintien et la mise en valeur des alignements de platanes existants et la création par la Ville de Rouen sur la partie sud du terrain d’un espace de type square qui sera aménagé après l’achèvement des travaux de construction.

Le permis de construire relatif au projet a été déposé en mai 2023 et délivré en date du 12 février 2024.

Le début des travaux de construction est prévu au printemps 2024, après cession par la Ville de Rouen des emprises nécessaires au projet selon les modalités délibérées par les Conseils Municipaux du 25 mai 2021 et du 16 octobre 2023.

Afin de définir les modalités d’occupation et de réalisation des espaces extérieurs dans le cadre du projet d’extension et de réaménagement du site Thuilleau, il convient de mettre en place une convention entre la Ville de Rouen et le Centre Henri Becquerel, dans le prolongement du protocole d’accord établi en mai 2021 afin d’encadrer l’exécution des études.

Cette convention permet plus précisément de définir les engagements des parties sur les sujets suivants :

Modalités d’occupation du terrain pendant la phase des travaux

Limites de prestation et modalités de réalisation des travaux d’aménagement des espaces extérieurs

En ce qui concerne les modalités d’occupation des terrains et d’organisation du chantier, il est précisé que les travaux de construction du bâtiment nécessiteront l’occupation de l’ensemble du site Thuilleau pendant la durée du chantier, y compris environ 1 800 m² d’emprise appartenant au domaine privé de la Ville, dont le futur espace square, comme représenté au plan ANNEXE 1 du projet de convention.

Aussi, il est proposé à travers la convention d’autoriser l’occupation des emprises appartenant à la Ville à titre gratuit considérant :

Le caractère d’intérêt général pour la collectivité en matière de santé et d’amélioration de la prise en charge du cancer que représente l’extension du Centre Henri Becquerel,

La réalisation de travaux, tels que détaillés à l’article II.2 de la convention, effectués par le Centre Henri Becquerel sur les terrains de la Ville conformément au plan de prévention des risques naturels d’inondation et qui prépareront les futurs aménagements extérieurs des terrains,

L’autorisation d’occupation des terrains appartenant à la Ville est accordée pour une durée de 3 ans.

Le projet de convention prévoit également que cette autorisation soit assortie de prescriptions techniques particulières afin de s’assurer des conditions de conservation des alignements de platanes situés au nord et à l’ouest de la parcelle. La convention prévoit également l’application par la Ville de Rouen d’indemnités financières pour tout dommage entraînant des conséquences graves sur les platanes.

Le projet de convention fixe enfin les limites des travaux d’aménagement extérieurs et détaille les travaux d’aménagement préalables (terrassement, rampe d’accès) et nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment que le Centre Henri Becquerel s’engage à réaliser sur les emprises appartenant à la Ville, ces travaux étant considérés comme des contreparties techniques à l’autorisation d’occupation à titre gratuit.

Il est précisé que les modalités de fonctionnement, de gestion et d’entretien des futurs extérieurs seront formalisées dans un nouvel accord entre la Ville de Rouen et le Centre Henri Becquerel à intervenir après réalisation et achèvement des travaux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la convention à mettre en place entre la Ville de Rouen et le Centre Henri Becquerel et d’autoriser sa signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,

- La délibération du 25 mai 2021 approuvant la signature d’un protocole d’accord entre le Centre Henri Becquerel, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie arrêtant les objectifs communs en termes d’insertion architecturale du projet et arrêtant les modalités de collaboration entre les parties au cours des études,

- La délibération du 16 octobre 2023 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle cadastrée LV6 et d’une emprise de terrain non cadastrée située le long du boulevard Gambetta, et autorisant la cession du terrain correspondant aux parcelles LV140 et Lv144 au profit du Centre Henri Becquerel,

- Le projet de convention relative à l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs entre le centre Henri Becquerel et la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que la prévalence du cancer à l’échelle régionale devrait augmenter dans les prochaines années et que le projet de restructuration et d’extension du Centre Henri Becquerel devrait lui permettre de continuer ses activités de soins et de recherche dans les meilleures conditions tout en intégrant les changements de pratiques et les besoins futurs,

- Que le projet retenu par le Centre Henri Becquerel à l’issue du concours de maîtrise d’œuvre intègre les prescriptions et préconisations en matière d’insertion architecturale, urbaine et paysagère formulées par la Ville de Rouen, notamment la préservation d’un espace non-bâti au sud du site permettant l’aménagement par la Ville d’un nouvel espace public à l’issue des travaux de construction,

- Que le projet a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire en date du 12 février 2024,

- Que les travaux de construction nécessitent l’occupation de l’ensemble de la parcelle Thuilleau y compris les espaces extérieurs correspondant aux emprises conservées par la Ville de Rouen et qui feront l’objet d’aménagements ultérieurs,

- Que ces emprises ont été déclassées du domaine public et qu’elles demeurent sans affectation avant leur futur aménagement,

- Qu’il est nécessaire de définir les conditions d’autorisation d’occupation des emprises appartenant à la Ville par le Centre Henri Becquerel ainsi que les prescriptions techniques particulières relatives à la protection des alignements de platanes et des ouvrages enterrés,

- Qu’il est nécessaire de fixer les limites des travaux d’aménagement extérieurs et de détailler les travaux d’aménagement préalables (terrassement, rampe d’accès) nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment que le Centre Henri Becquerel s’engage à réaliser sur les emprises appartenant à la Ville, ces travaux étant considérés comme des contreparties techniques à l’autorisation d’occupation à titre gratuit.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention autorisant l’occupation des emprises du domaine privé de la Ville nécessaire aux travaux de construction du Centre Henri Becquerel à titre gratuit,

2. - autorise Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.