Délibération 7-23 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LA RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DU CHÂTELET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES HAUTS DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Programme de Renouvellement Urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont fait l’objet d’une convention opérationnelle pluriannuelle qui concrétise l’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), de la Ville et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U., approuvée par le Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

Cette convention opérationnelle s’inscrit en complémentarité de la convention-cadre métropolitaine. Celle-ci énonce les principes stratégiques qui guident l’élaboration et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain pour les neuf quartiers de la Métropole Rouen Normandie engagés dans le N.P.N.R.U.

Par délibération du 27 juin 2019, la Métropole Rouen Normandie a défini les grands principes d’accompagnement financier des projets de renouvellement urbain et fixé sa contribution financière totale à 50 M€.

S’agissant des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, la Métropole Rouen Normandie a approuvé, par délibération du 4 novembre 2019, les termes de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de ces deux quartiers et s’est engagée à participer financièrement à ces projets pour un montant prévisionnel maximal de 22,1 M€.

La convention de renouvellement urbain Hauts de Rouen - Grammont a fait l’objet d’un avenant n°1 visant à intégrer les évolutions liées au projet de restructuration de la Centralité du Châtelet, approuvé par le Conseil Municipal du 20 mars 2023 et par le Conseil Métropolitain du 27 mars 2023. Cet avenant traduit les engagements financiers complémentaires de la Ville et de ses partenaires au regard des évolutions du programme conventionné. Dans ce cadre, la participation de la Métropole est portée à 25,2 M€.

Les financements complémentaires de la Métropole intègrent, notamment, le versement à la Ville de Rouen d’un fonds de concours de 1.929.799 € destiné à financer l’opération de démolition - reconstruction du centre commercial et administratif du Châtelet, en application du principe retenu d’une participation de la Métropole à hauteur de 50 % du reste à charge de la Ville.

Ce financement porte sur une dépense estimée à 14.719.500 € H.T., correspondant aux dépenses d’acquisition du centre commercial actuel dans la perspective de sa démolition et aux dépenses d’investissement pour la réalisation des futurs ensembles commerciaux. Les modalités du versement de ce fonds de concours sont définies dans le cadre d’une convention spécifique à intervenir entre la Métropole et la Ville, approuvée par le Conseil Métropolitain du 18 décembre 2023.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet de convention financière relative à l’attribution par la Métropole d’un fonds de concours destiné à financer l’opération de démolition - reconstruction du centre commercial du Châtelet et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer et à en assurer l’exécution administrative et financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5215-26 et L.5217-7 (I),

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,

- L’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le règlement général de l'A.N.R.U. et le règlement financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et autorisant M. le Maire à la signer,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.N.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de renouvellement urbain des quartiers Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 mars 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Rouen,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2023 approuvant la mise en place d’un fonds de concours pour accompagner les projets de restructuration commerciale sur les quartiers en renouvellement urbain de Rouen, Petit-Quevilly et Cléon,

- Le projet de convention annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que le N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée entre l’A.N.R.U., les maîtres d’ouvrage (Ville de Rouen, Métropole Rouen Normandie, bailleurs sociaux) et leurs partenaires,

- Que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie,

- Que la Ville de Rouen, dans le cadre du N.P.N.R.U., assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de démolition – reconstruction du centre commercial et administratif du Châtelet,

- Que l'opération de restructuration commerciale bénéficie du soutien financier de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) pour la première tranche de réalisation,

- Que la Métropole Rouen Normandie contribue aux opérations de restructuration commerciale dans les quartiers en renouvellement urbain et, par délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2023, a décidé d’octroyer un fonds de concours à la Ville de Rouen pour un montant global maximal de 1.929.799 € pour financer l’opération de démolition - reconstruction du centre commercial du Châtelet, sur le principe d’une participation à hauteur de 50 % du reste à charge de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention financière relative à l’attribution, par la Métropole Rouen Normandie, d’un fonds de concours, à hauteur de 1.929.799 €, au titre de l’opération de restructuration du centre commercial du quartier Châtelet, annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention afférente et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.

3.- la recette qui en résulte sera imputée au chapitre 13 article 1321 du budget de la ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.