Délibération 30-7 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 DISPOSITIF D’AIDE AUX DEPARTS EN VACANCES « ROUEN VACANCES JEUNES » POUR LES JEUNES DE 11 A 18 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans la continuité des dispositifs développés par la Ville de Rouen et notamment du Rouen Loisirs Jeunes, il a été décidé de poursuivre le dispositif d’aide aux départs en vacances « Rouen Vacances Jeunes » pour les jeunes de 11 à 18 ans issus de familles aux revenus modestes.

La Ville de Rouen souhaite inscrire ce dispositif de manière pérenne et ce d’autant plus que la Ville coordonne sur le territoire le dispositif « Colos apprenantes » de l’Etat.

Ainsi, à l’instar de ce qui est proposé pour les loisirs sportifs et culturels, les objectifs de ce dispositif sont :

- accompagner les jeunes de 11 à 18 ans et leurs familles dans la recherche de séjours de vacances adaptés à leurs souhaits et besoins et dans la constitution du dossier d’inscription,

- aider les familles à mobiliser toutes les aides dont elles peuvent bénéficier pour permettre à leurs enfants de partir en vacances, notamment en actionnant les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (les A.V.E.), le dispositif « Colos apprenantes » et les chèques vacances avec l’A.N.C.V.,

- attribuer une aide financière complémentaire aux autres aides, dès lors que cela est possible, afin de diminuer le « reste à charge » des familles.

Pour bénéficier de l’aide financière de la Ville, les critères sont les suivants :

- résider à Rouen,

- être âgé de 11 à 18 ans,

- disposer d’un Quotient Familial (Q.F.) inférieur à 700 €.

Ainsi, une fois les autres aides déduites, l’aide de la Ville peut atteindre un maximum de 150 € par jeune, ce qui devrait permettre à environ 200 jeunes de partir en vacances cet été.

En outre, une participation financière obligatoire est demandée à la famille, soit 5 € par jour/jeune (pour exemple : 7 jours = 35 € / 14 jours = 70 €).

Le montant de l’aide dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes » sera de 500 € maximum pour les jeunes dont le Q.F. C.A.F. est inférieur à 700 € et de 400 € maximum pour les jeunes dont le Q.F. C.A.F. se situe entre 701 € et 1.000 €.

Un contrat d’engagement avec un règlement est mis en place par le service jeunesse pour prévenir des annulations.

Afin de bénéficier d’un accompagnement dans la constitution du dossier, les familles peuvent se rendre dans les deux structures du service Jeunesse (Rouen Info Jeunes) ainsi que dans les deux centres sociaux municipaux (Simone Veil et Diana Armangol-Markarian) et de ceux de l’A.P.R.E.

Ce dispositif est financé à hauteur de 20.000 € sur les crédits de fonctionnement de la Ville de Rouen et complété par les crédits émanant de l’Etat dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes » à hauteur de 55.000 €.

L’aide de la Ville sera directement versée aux structures organisatrices des séjours.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les critères d’accès au dispositif d’aide aux départs en vacances des jeunes de 11 à 18 ans et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer toute convention relative au dispositif de l’Etat « Colos apprenantes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Adrien NAIZET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- La décision autorisant M. le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre du dispositif « Colos apprenantes » à hauteur de 55.000 €.

CONSIDERANT :

- L’intérêt éducatif de ce dispositif, essentiel au développement de l’autonomie des jeunes rouennais de 11 à 18 ans dont la famille a un quotient familial inférieur à 700 €,

- L’importance pour la Ville de Rouen de pouvoir :

Accompagner les jeunes de 11 à 18 ans et leurs familles dans la recherche de séjours de vacances adaptés à leurs souhaits et besoins,

Aider les familles à mobiliser toutes les aides dont elles peuvent bénéficier pour permettre à leurs enfants de partir en vacances,

Attribuer une aide financière, complémentaire des autres aides, afin de diminuer le « reste à charge » des familles et ainsi permettre à plus de jeunes de partir en vacances.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les critères d’accès au dispositif d’aide aux départs en vacances des jeunes de 11 à 18 ans permettant à la Ville de Rouen d’attribuer une somme maximum de 150 €, une fois déduites les autres aides mobilisables,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer toute convention relative au dispositif de l’Etat « Colos apprenantes »,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6281 (concours divers-cotisations) et que la recette sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations) article 74718 (participations Etat - autres) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative