Délibération 11-24 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 Convention de mandat à intervenir avec la Metropole Rouen Normandie DANS LE CADRE DE L’operation programmee d’amelioration de l’habitat - renouvellement urbain de rouen

Afin d’inciter la rénovation et d’améliorer la qualité de l’habitat privé du centre-ville de Rouen, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.), la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime se sont engagés dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.- R.U.) d’une durée de 5 ans.

L’O.P.A.H.- R.U. permet un accompagnement juridique, financier, administratif et technique, réalisé par un opérateur spécialisé, à destination des propriétaires réalisant des travaux et un volet foncier (R.U.). Elle permet des financements majorés pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs sous conditions de plafond de ressources ou de loyer plafonné.

Cette opération programmée, dont les termes ont été validés par le Conseil Municipal du 21 décembre 2023, fait l'objet d'une convention entre la Métropole, la commune de Rouen, l'A.N.A.H. et le Département de Seine-Maritime.

Les signataires de l’O.P.A.H-R.U. financent les travaux de l’O.P.A.H.-R.U. comme suit :

Les travaux d’amélioration sont principalement financés par l’A.N.A.H. La Ville et la Métropole apportent un co-financement à parts égales aux dossiers sur des actions ciblées en complément de celles financées par l’A.N.A.H. : aides pour les travaux de rénovation énergétique avec gain inférieur à 35 %, prime pour la fusion des petits logements, aide expérimentale pour création d’ascenseurs.

Afin de simplifier les démarches des bénéficiaires des aides et dans un objectif d’efficacité et d’optimisation de l’utilisation des deniers publics, il est proposé que les dispositifs d’aides de la Ville de Rouen et de la Métropole, qui relèvent du même dispositif, soient mutualisés via la mise en place d’un guichet unique d’instruction à la Métropole Rouen Normandie où les demandeurs déposeront leur dossier.

La Métropole instruira les demandes d’aides pour son compte et pour le compte de la Ville de Rouen et mettra en paiement auprès des bénéficiaires la totalité des aides accordées par ces deux financeurs.

La commune remboursera la Métropole des aides avancées pour son compte une fois par an sur la base d’un état récapitulatif (de l’année N, payable à l’année N+1) produit par le mandataire au moment de la reddition annuelle des comptes.

L’instruction des aides se fera par la Direction de l’Habitat, mutualisée entre la Ville de Rouen et la Métropole et qui instruit déjà les aides propres de la Métropole et de l’A.N.A.H. au titre de la délégation des aides à la pierre.

Afin de mettre en œuvre ces modalités de fonctionnement, il vous est proposé de conclure une convention de mandat avec la Métropole. Cette convention, annexée à la présente délibération, définit les modalités d’organisation relatives au traitement des dossiers, les règles de gestion administratives et financières afférentes à l’instruction et au versement des aides de la Ville de Rouen.

La convention prendra effet pour les demandes d’aides déposées par les particuliers à partir de sa date de notification et jusqu’à la fin de la validité de la convention d’O.PA.H.- R.U.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention de mandat financier entre la Ville de Rouen et la Métropole, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-7,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 approuvant les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.- R.U.) de la Ville de Rouen,

-L’avis provisoire du comptable public en date du 16 février 2024 (un avis définitif sera requis sur production de la dernière version de la convention amendée).

CONSIDERANT :

- Que le parc de logements privés anciens de Rouen nécessite des actions d’amélioration de l’Habitat afin d’être préservé et valorisé,

- Qu’à cet effet, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime se sont engagés dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.- R.U.) d’une durée de 5 ans.

- Que la ville de Rouen et la Métropole co-financent chaque dossier dans le cadre de l’O.P.A.H.- R.U. à hauteur de 50 % chacune sur des actions ciblées en complément de celles financés par l’A.N.A.H.,

- Qu’un dispositif d’aides mutualisé entre la Ville de Rouen et la Métropole sera mis en place afin d’optimiser l’instruction, la gestion, la notification et le paiement des aides des deux financeurs,

- Qu’il convient de conclure à cet effet, une convention de mandat entre la Métropole et la Ville de Rouen définissant les modalités d’organisation administrative et financière du traitement mutualisé des dossiers et les règles de gestion afférentes aux modalités de versement des aides de la Ville de Rouen par la Métropole auprès des particuliers et leur remboursement par la Ville de Rouen à la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention de mandat, ci-annexée, qui définit les modalités d’organisation administratives et financières relatives au traitement des aides de la Ville de Rouen par la Métropole dans le cadre de l’O.P.A.H.- R.U.,

2.- autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée, à signer pour le compte de la Ville de Rouen la convention de mandat à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.