Délibération 11-2 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ORDRE DES AVOCATS POUR LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Maison de Justice et du Droit, établissement judicaire coordonné et cofinancé par la ville, est ouverte au public depuis 1997.

Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Rouen, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires.

L’accès au droit et la résolution à l’amiable des conflits constituent l’activité principale de la Maison de Justice et du Droit.

A cette fin, outre la présence quotidienne d'une équipe de permanents composée de quatre personnes (une greffière et 3 agents Ville), des organismes interviennent et proposent des permanences gratuites sur rendez-vous aux usagers.

Ces permanences, très appréciées de la population, permettent à la Maison de Justice et du Droit de remplir pleinement sa mission qui consiste à faciliter l’accès au droit.

Au 30 novembre 2023, 7.268 personnes (7.962 au 30/11/2022) ont été reçues individuellement par les permanents et les intervenants.

Dans ce cadre, l’Ordre des Avocats tient des consultations juridiques généralistes.

En 2023, 1.625 personnes ont été reçues dans le cadre de cette permanence hebdomadaire.

Une convention régit les modalités de cette intervention.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, il est nécessaire de procéder à son renouvellement pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, reconductible deux fois.

L’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen organisera une permanence de 3 heures chaque semaine, pour un défraiement fixé à 62,50 € H.T. dans la limite annuelle de 3.250 € H.T. Les dates et les horaires seront conjointement arrêtés.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-  Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les articles R131-1 à R131-11 du Code de l’Organisation Judiciaire.

CONSIDERANT :

- Que la Ville s’engage dans la lutte contre le non-recours et l’accès au droit,

- Qu’il est nécessaire de de renouveler la convention passée avec le Barreau de Rouen en faveur de l’information juridique des Rouennais.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention avec :

- l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée, à ordonner le paiement des dépenses correspondant à cette intervention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général » et l'imputation 6188 « autres frais divers » du budget, opération P062O018 « autres interventions sociales ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.