Délibération 10-46 du Jeudi 11 avril 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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46 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 30 DU 16 OCTOBRE 2023 ACCORDANT UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SPORT PLUS CONSEIL
MESDAMES, MESSIEURS,
Compte tenu de son statut non-associatif, il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 16 octobre 2023 relative à l’attribution d’une subvention à la Société par Action Simplifiées (S.A.S.) Sport Plus Conseil.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de bien vouloir procéder à l’abrogation de la délibération n° 30 du 16 octobre 2023 accordant une subvention à la S.A.S. Sport Plus Conseil.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1611-4,
- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment les articles L.121-1 et L.242-2 (1°) ;
- Le courrier d’information à Sport Plus conseil en date du 6 février 2024 valant procédure contradictoire.
CONSIDERANT :
- Que, par délibération du 16 octobre 2023, la Ville de Rouen a autorisé l’attribution d’une subvention à la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) Sport Plus Conseil,
- Que Sport Plus Conseil n’étant pas une association, la condition pour le versement d’une subvention n’est pas remplie.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- procède à l’abrogation de délibération n° 30 du 16 octobre 2023 accordant une subvention à la Société par Actions Simplifiées Sport plus Conseil,
2.- précise que la recette en résultant, d’un montant de 10.000 €, au titre de l’exercice 2024 sera imputée au chapitre 77 (produits spécifiques), article 773 (mandats annulés).
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.