Délibération 10-44 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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44 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES POUR L’INVESTISSEMENT LOCAL 

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la péréquation intercommunalité - communes membres, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de fonds de concours dénommé « Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local » (F.A.C.I.L.) par délibération du Conseil Métropolitain le 17 mai 2021. Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 et permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation, la réhabilitation et l’acquisition d’équipements au service des compétences des communes.

Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre d’attribution du F.A.C.I.L. est compris entre 25 % du reste à charge du montant total de l’opération hors taxe, taux d’intervention de base, et 50 % pour les projets de développement des énergies renouvelables, « bas carbone » ou les projets ayant une forte dimension environnementale.

La délibération du 17 mai 2021 et le règlement du F.A.C.I.L. précisent que la Ville de Rouen doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxe du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie.

La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 portant création du F.A.C.I.L., attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 10.945.439 € à mobiliser pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

La délibération du Bureau Métropolitain du 13 février 2024, a autorisé le financement d’un projet proposé par la Ville de Rouen et autorisé le Président de la Métropole à signer les conventions financières afférentes.

Pour cette convention, il existe des contreparties en matière de publicité : citer la participation financière de la Métropole et son taux dans tout document ou publication ; soumettre pour avis, avant publication à la Métropole, la maquette de l’article ou du document concerné ; faire état de cette participation à l’occasion d’interviews, faire ériger des panneaux d’affichage sur les sites de réalisation et réserver sur ces panneaux un espace dédié à la mise en évidence de la participation communautaire.

Le projet concerné est :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature des conventions financières afférentes annexées à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 17 mai 2021, portant la création du dispositif Fond d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022, autorisant la demande fonds de concours F.A.C.I.L. relatif aux projets de la Ville de Rouen,

- La convention financière annexée,

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 février 2024, décidant l’attribution de F.A.C.I.L. pour le projet : « Opération de sauvegarde et restauration de l’Eglise de la Madeleine » approuvant les termes de conventions financières et habilitant le Président à signer les conventions financières à intervenir.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a obtenu la contribution du fonds de concours F.A.C.I.L. sur l’ensemble des projets précités,

- Qu’il n’existe pas de contrepartie financière à l’attribution du fonds de concours F.A.C.I.L.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions financières relatives à l’attribution du fonds de concours F.A.C.I.L. pour les projets cités dans la délibération,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes des conventions en matière de publicité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.