Délibération 10-43 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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43 DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES POUR L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 - 2025

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de fonds de concours dénommé « Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local » (F.A.C.I.L.) par délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021. Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, et permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation, la réhabilitation et l’acquisition d’équipements au service des compétences des communes.

Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du F.A.C.I.L. est compris entre 25 % du reste à charge du montant total de l’opération hors taxes, taux d’intervention de base, et 50 % pour les projets de développement des énergies renouvelables, « bas carbone » ou les projets ayant une forte dimension environnementale. La délibération du 17 mai 2021 et le règlement du F.A.C.I.L. précisent que la Ville de Rouen doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxes du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie.

La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 portant création du F.A.C.I.L., attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 10.945.439 € à mobiliser pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. L’attribution de fonds de concours est confirmée par accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du Conseil municipal.

Pour 2024, la Ville fera appel au F.A.C.I.L. pour les projets suivants :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter les montants de fonds de concours les plus élevés possibles auprès de la Métropole Rouen Normandie pour les opérations d'investissements listées dans le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mai 2021 créant le dispositif du Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local,

- Le règlement du fonds d'aide aux communes pour l'investissement local 2021 - 2025.

CONSIDERANT :

- Que les opérations d’investissements listées dans le tableau ci-dessus sont éligibles aux Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à solliciter les montants de fonds de concours les plus élevés possibles auprès de la Métropole Rouen Normandie pour les opérations d'investissements listées dans le tableau ci-dessus,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions financières relatives à l’attribution de fonds de concours par la Métropole Rouen Normandie dont le modèle est annexé,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 13251 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - GFP de rattachement), article 13151 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - GFP de rattachement). Les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études), au chapitre 21 (immobilisations corporelles) articles 21311 (immobilisations corporelles - Hôtel de Ville), 21312 (immobilisations corporelles - bâtiments scolaires), 21318 (immobilisations corporelles - autres bâtiments publics), 2121 (plantation d’arbres et d’arbustes), 2128 (autres agencements et aménagements), 2116 (cimetières), au chapitre 23 (immobilisations en cours) du budget, articles 2312 (immobilisations en cours - agencements et aménagements de terrains) et 2313 (immobilisations en cours - constructions).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.