Délibération 10-41 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le règlement concernant les frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), mis en conformité avec les dernières modifications réglementaires relatives aux déplacements professionnels et des déplacements liés à la formation.

Renforçant et s’inscrivant dans une démarche écoresponsable de l’organisation des déplacements, ce nouveau règlement prend également en compte la revalorisation des plafonds de remboursement afin de favoriser et d’encourager le développement des compétences de ses agents.

Conformément à la réglementation applicable à la fonction publique, les agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par leur employeur des frais de déplacement induits par leurs déplacements professionnels des agents pour missions ou formation.

Le nouveau règlement proposé dans une nouvelle présentation plus complète prévoit une revalorisation des taux de remboursement pour les frais de déplacement engagés par les agents, tout en assouplissant et clarifiant les modalités de remboursement en vue d’une meilleure prise en charge lors de leurs déplacements professionnels en France métropolitaine, à l’étranger et sur les Territoires d’Outre-Mer sur la base des modifications suivantes :

- Remboursement sur frais réels revalorisés à hauteur du plafond de 20 € pour les frais de repas dans le cas de déplacements en France métropolitaine,

- Remboursement sur forfait revalorisés pour les frais d’hébergement en fonction du lieu de déplacement variant de 90 € à 140 € selon le lieu de déplacement, voire 150 € pour les agents en situation de handicap et de mobilité réduite, dans le cas de déplacement en France métropolitaine,

- Remboursement des frais de transport sur la base du principe du choix du moyen de transport au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement des frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen et joint en annexe.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

- L’avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024.

CONSIDERANT :

- Que la politique des Ressources Humaines de la Ville est favorable au développement des compétences et au soutien de modes de déplacement éco-responsable,

- Qu’il convient d’assouplir les conditions de remboursement et de revaloriser les plafonds des indemnités de déplacement des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- abroge le précédent règlement adopté par la délibération 6-6 du Conseil Municipal adoptée le 24 juin 2019 sur les frais de déplacement des agents de la Ville de Rouen,

2.- adopte le nouveau règlement du règlement des frais de déplacement de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.