Délibération 10-40 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RESERVATION DE PLACES AU SEIN DE LA CRECHE « LES PETITS BECQS »

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen souhaite poursuivre sa contribution à l’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen.

A cet effet, il a été décidé de conclure un partenariat avec la crèche « Les Petits Becqs » afin de proposer des places pour les enfants des agents de la Ville et du C.C.A.S. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique d’action sociale et contribue à fidéliser et soutenir les agents, notamment en les aidant à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Les travaux menés en lien avec la crèche « Les Petits Becqs », ont pu aboutir à un dispositif de réservation de 12 places, à partir de 2024, permettant l’accueil d’enfants de 10 semaines à 4 ans, des agents titulaires et contractuels sur emplois permanents.

La crèche « Les Petits Becqs » s’engage à proposer un encadrement adapté et professionnel, un environnement de qualité et des activités diversifiées nécessaires à l’épanouissement des enfants, du lundi au vendredi de 5 h 55 à 20 h.

Les horaires atypiques proposés par la crèche permettent notamment de répondre aux problématiques de garde des agents ayant des cycles de travail non compatibles avec les horaires standard des crèches.

La contribution annuelle par place est égale à 5.000 €, représentant une estimation du coût de revient annuel d’une place, déduction faite de la totalité des participations familiales, de la participation de la C.A.F. et des éventuelles subventions de fonctionnement.

Les places disponibles seront attribuées lors d’une commission d’attribution en charge d'examiner et d'évaluer les demandes d'inscription des parents afin de garantir une répartition équitable des places disponibles, sur la base de critères dénotant des besoins spécifiques (horaires décalés, handicap de l’enfant etc..).

Elle prend en compte divers critères tels que les besoins spécifiques des enfants, les contraintes professionnelles des parents, et d'autres éléments pertinents. Les dossiers seront présentés de façon anonyme à la commission, afin de garantir un processus transparent et équitable. L’ensemble des modalités de fonctionnement de cette commission d’attribution est détaillé dans le règlement présenté en annexe.

La convention proposée prendra effet à compter du 1er mai 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque début d’année civile pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son terme, et dans la limite de trois ans maximum.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités de cette convention de partenariat, ainsi que le règlement de la commission d’attribution des places mises à notre disposition au sein de la crèche « Les Petits Becqs ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1731-1 et L.1731-4,

- Le projet de convention annexé,

- Le règlement de la commission d’attribution des places mises à disposition de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen annexé,

CONSIDERANT :

- Que la réservation de places en crèche constitue un levier d’action sociale et contribue à l’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville et du C.C.A.S., en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention de partenariat avec la crèche « Les Petits Becqs » du centre Henri Becquerel,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 11, article 6904-54748.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.