Délibération 10-38 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 Création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie - Convention à intervenir avec la Ville de Rouen - autorisation de signature

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie portent une ambition partagée autour de l’innovation numérique pour relever le défi de la transition sociale-écologique avec des engagements forts autour du numérique responsable. Elles souhaitent également répondre à l’exigence d’un pilotage des systèmes d’information renforcé, afin d’assurer la qualité et la sécurité des données, l’accompagnement des usages et le développement des outils et des infrastructures.

Aussi, la Ville de Rouen et la Métropole ont engagé depuis plusieurs années une dynamique de coopération (convergences de projets communs, groupements de commande…). En 2021 et 2022, la réflexion a été élargie à l’ensemble des communes de la Métropole, à travers le projet, en cours d’élaboration, d’un catalogue de service.

Dans ce contexte, a été décidé, par délibérations du Conseil Municipal du 15 mai et du Conseil Métropolitain du 23 mai 2023, la création d’un service commun préfigurateur à la création d’une offre de service du numérique mutualisée avec la Ville de Rouen constitué du directeur des systèmes d’information et de son adjoint.

La phase de préfiguration, de ce service commun qui a débuté le 29 mai 2023, a permis de définir le périmètre du futur service commun et sa déclinaison opérationnelle, au regard des enjeux portés par les deux collectivités.

A l’issue de ces travaux, il est proposé la création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique » articulé autour de deux axes :

L’offre de service autour du numérique, s’incarnant dans la direction des systèmes d’information et du numérique, de 91,5 équivalents temps complet (E.T.C.), en charge du pilotage de la transformation numérique et des technologies de l’information et de la gestion de l’information.

La stratégie de sécurité numérique, s’incarnant dans la cellule numérique de confiance, de 3 E.T.C., en charge du pilotage de la sécurité des systèmes d’information et du Règlement Général de la Protection des Données (R.G.P.D.).

Ce service commun prendrait effet le 1er mai 2024. Les postes et agents de la Ville de Rouen faisant l’objet d’un transfert dans le cadre de sa création relèveraient du périmètre suivant :

Les postes transférés intègreraient le service commun « Numérique au service de l’action publique », dont le périmètre et les moyens sont définis ci-dessous :

Le financement de ce service commun, porté par la Métropole, serait assuré par le biais d’une facturation annuelle du service rendu, adressée à la Ville de Rouen. Le montant serait calculé, sauf accords explicites particuliers, par l’application aux dépenses de fonctionnement, d’une clef de répartition, définie en fonction de l’affectation des équivalents temps complet (E.T.C.) affectés aux missions au bénéfice de la Ville.

Pour les dépenses d’investissement au bénéfice des deux collectivités portées par la Métropole, serait appliquée une clef de répartition en fonction de la nature et destination de cet investissement.

La convention figurant en annexe précise les effets de la création de ce service commun et la gouvernance mise en place pour son suivi. Elle fixe, par ailleurs, les modalités liées aux biens matériels et logiciels, ainsi que les conditions financières.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de service commun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 111,

- L’avis du Comité Social Territorial de la Métropole Rouen Normandie en date du 21 mars 2024,

- L’avis du Comité Social Territorial de la Ville de Rouen en date du 28 mars 2024.

CONSIDERANT :

- Qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

- Que, dans un souci d’efficience, de sécurité et de qualité du management de l’offre de service numérique, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mutualisation de leurs expertises et ressources, dans le cadre de la création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique »,

- Que la création d’une telle direction permettra de conforter la dynamique de coopération intercommunale.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de créer un service commun « Numérique au Service de l’Action Publique » géré par la Métropole Rouen Normandie, tel que défini dans la convention figurant en annexe,

2.- approuve les termes de la convention figurant en annexe,

3.- autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.