Délibération 1-33 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 832.479 € POUR L’ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS SITUES RUE DE SOTTEVILLE (OPERATION HERES) PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT – MODIFICATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a procédé à l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 8 logements locatifs sociaux situés rue de Sotteville à Rouen auprès du promoteur KLP.

L’opération était composée de 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et de 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 8 logements.

Ainsi, pour financer cette acquisition, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Banque des Territoires, un prêt d’un montant de 832.479 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148799, dont 4 lignes de prêts correspondant à :

un prêt P.L.A.I. d’un montant de 297.144 €;

un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 194.600 €;

un prêt P.L.U.S. d’un montant de 222.953 €;

un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 117.782 €.

Une délibération a été prise au Conseil Municipal du 16 octobre 2023 pour apporter une garantie d’emprunt partielle sur les logements P.L.U.S. mais la délibération n’est pas concordante avec le contrat de prêt annexé.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite une modification du taux de garantie, porté à 100 % au lieu de 30 % sur les prêts P.L.U.S. ainsi qu’une garantie d’emprunt sur les prêts P.L.A.I.. à hauteur de 100 %. Cette demande modifie le montant total de la garantie d’emprunt à 832.479 € au lieu de 340.735 €, soit une garantie d’emprunt sur le montant total mentionné au contrat de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 8 logements sociaux, par dérogation aux dispositions définies par les délibérations du Conseil Municipal du 30 juin 2017 et du 28 mars 2022 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social. Cette dérogation doit permettre à Rouen Habitat de conserver le bénéfice du bouclier financier, avantage contractuel consenti par la Banque des Territoires en 2023, permettant à Rouen Habitat d’obtenir 6 % de remise sur le montant total des emprunts.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

La livraison de l’opération était prévue pour décembre 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 100 % pour la durée totale des prêts pour les 3 logements P.L.U.S. et les 5 logements P.L.A.I. de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L.242-4,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT,

- La délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2023,

- Le contrat de prêt n° 148799, signé entre L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

- La demande de l’O.P.H. ROUEN HABITAT,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite auprès de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement de 4 lignes de prêt faisant partie d’un prêt d’un montant global de 832.479 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148799, pour l’opération HERES située rue de Sotteville.

- Que le taux de garantie d’emprunt à hauteur de 100 % demandé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT déroge aux dispositions concernant les garanties d’emprunt approuvées par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022.

- Que cette dérogation doit permettre à Rouen Habitat de conserver le bénéfice du bouclier financier, avantage contractuel consenti par la Banque des Territoires en 2023, permettant à Rouen Habitat d’obtenir 6 % de remise sur le montant total des emprunts.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de déroger aux dispositions concernant les garanties d’emprunt approuvées par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2022 et d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant global de 832.479 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Banque des Territoires,

2.– constate que ces 4 lignes de prêt sont destinées à financer l’acquisition de 3 logements locatifs sociaux financés en P.L.U.S. et de 5 logements locatifs sociaux financés en P.L.A.I., sur un total de 8 logements financés par le contrat de prêt n° 148799,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement,

7.– retire la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2023,

8.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.