Délibération 1-1 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SUR PROJET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU CONTRAT DE VILLE 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

Le contrat de ville constitue le cadre unique de référence des politiques publiques menées en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville et est organisé autour d’une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur de ces quartiers.

La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains fixe les modalités méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération des futurs contrats de ville.

Localement, le contrat de ville, coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’Etat qui associent les différents partenaires dont la Ville de Rouen, est en cours d’élaboration.

Celui-ci sera finalisé et signé par l’ensemble des partenaires à partir d’avril 2024.

Afin de maintenir la mobilisation accrue des acteurs de la politique de la ville et de ne pas pénaliser la construction d’une programmation d’actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires rouennais, la Ville de Rouen en concertation avec ses partenaires a lancé un appel à projets de novembre à décembre 2023. Cet appel à projets à destination des acteurs des quartiers prioritaires déjà existants (Les Hauts-de-Rouen et Grammont) s’appuie sur le Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque (P.E.R.R.), qui a prolongé le précédent contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023 réaffirmant les priorités suivantes :

- Renforcer la réussite éducative,

- Améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

- Veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

- Veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

Dans ce cadre, le montant des crédits alloués par la Ville à la programmation du contrat de ville 2024 est de 290.000 € en complément des crédits alloués par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) et la Métropole Rouen Normandie.

La géographie prioritaire de la rive gauche connait une augmentation de 7.000 habitants supplémentaires vivant en Q.P.V., suite à la parution du décret du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, s’étendant aux secteurs Saint-Sever / Orléans. Dans la mesure où cette information relative à l’extension n’était pas connue au moment du lancement de l’appel à projets, il a été décidé de conserver une enveloppe de 31.152 € afin de développer ultérieurement des actions en direction de ces nouveaux secteurs notamment pour accompagner le travail de diagnostic qui sera mené tout au long de l’année 2024.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la programmation du contrat de ville pour l’année 2024, et la convention type y afférent, telle qu’annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4,

- Le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le contrat de ville signé le 5 octobre 2015,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

- La parution du décret du 28 décembre 2023 qui actualise la liste et le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,

- L’appel à projets du contrat de ville lancé par la Ville de Rouen,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Les axes et priorités retenus par le contrat de ville 2015/2020 prolongé jusqu’en 2023 dans le cadre du Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque (P.E.R.R.).

- L’avis du Comité des Financeurs Métropolitain du contrat de ville rendu le 22 février 2024,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du contrat de ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du contrat de ville pour l’année 2024,

2.- valide l’adoption de la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du contrat de ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2024 du contrat de ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

4.- autorise le versement des subventions aux porteurs,

5.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l'Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du contrat de ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.