Délibération 0-37 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UNE ELUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».

Le 18 mars 2024, Mme Laura SLIMANI, Maire adjointe, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle par la Commune. Cette demande donne suite au dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Rouen à son encontre, par un conseiller municipal.

Ce dépôt de plainte est relatif à des propos tenus par Mme Laura SLIMANI à l’occasion d’une intervention télévisée, effectuée en sa qualité de Maire adjointe.

En outre, la plainte avec constitution de partie civile prévue par l’article 85 du code de procédure pénale a pour effet de mettre en mouvement l’action publique.

Après l’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Mme Laura SLIMANI, ses dépenses liées aux frais de représentation en justice devant la juridiction compétente dans le cadre de l’action publique engagée à la suite de ce dépôt de plainte, seront couvertes par le biais du contrat d’assurance souscrit par la Ville.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser l’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Mme Laura SLIMANI,

- autoriser la prise en charge des frais de représentation en justice qui seront engagés, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la Ville, dans le cadre de l’action publique engagée par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile effectué par un conseiller municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-34,

- La demande d’octroi de la protection fonctionnelle effectuée par Mme Laura SLIMANI le 18 mars 2024.

CONSIDERANT :

- Que la collectivité publique a obligation d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus municipaux ayant reçu délégation lorsque ceux-ci sont l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions,

- Que le 18 mars 2024, Mme Laura SLIMANI a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre du dépôt de plainte avec constitution de partie civile effectué par un conseiller municipal, relativement à une intervention publique effectuée en sa qualité de Maire adjointe,

- Que la plainte avec constitution de partie civile visée par l’article 85 du code de procédure pénale a pour effet de mettre en mouvement l’action publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise l’octroi de la protection fonctionnelle au profit de Mme Laura SLIMANI, Maire adjointe,

- autorise la prise en charge des frais de représentation en justice qui seront engagés, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la Ville, dans le cadre de l’action publique engagée par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile effectuée par un conseiller municipal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.