Délibération 0-36 du Jeudi 11 avril 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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36 DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.
Par délibération du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du C.C.A.S. de la Ville de Rouen et a procédé à l’élection de ces membres dont M Stéphane MARTOT.
A la suite de sa démission de son mandat d’administrateur du C.C.A.S., il convient de remplacer M Stéphane MARTOT comme représentant de la Ville au conseil d’administration du C.C.A.S.
Aux termes de l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n’y aurait plus de candidat suivant sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.
Une seule liste de huit noms avait été présentée lors de l’élection des administrateurs du C.C.A.S. le 3 juillet 2020. Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.
Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes de candidats pouvant être incomplètes.
Par ailleurs, en application de l’article R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres sont élus au scrutin secret.
L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à l’élection des huit membres administrateurs selon les modalités ci-dessus rappelées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et suivants.
CONSIDERANT :
- Que le Conseil d’Administration comprend, en nombre égal, huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,
- Que suite à la démission de M. Stéphane MARTOT et à l’absence d’autre candidat sur la liste des élus présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus au conseil d’administration du C.C.A.S. de Rouen,
- Que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- désigne pour représenter la Ville au Conseil d’administration du C.C.A.S. de Rouen les 8 administrateurs suivants :
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Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.