Délibération 0-34 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2024.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2023/161

Autorisation d’actualiser la liste des bénéficiaires de la gratuité dans les piscines afin d’accueillir des personnes porteuses de handicap ou exclues des pratiques sportives conventionnelles pour des raisons sociales à compter du 1er février 2024.

2.- Réf. 2024/3

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 3 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2023 à compter du 1er mars 2024.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

3.- Réf. 2023/41

Signature d’une convention de mise à disposition de la maison Lelaumier entre les associations Interm’Aide emploi, A.P.S.N.R., CARDERE, et le Réseau des AMAP de Haute Normandie.et la Ville de Rouen.

L'occupation est accordée pour une durée de trois années, renouvelable une fois pour la même durée, moyennant le versement d’un loyer annuel de 1.000 €.

4.- Réf. 2023/99

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Comité des fêtes et œuvres sociales de Saint-Clément », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 180, rue Saint-Julien.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 1.343,70 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 134,37 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

5.- Réf. 2023/109

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Solidarité coup de Patte », fixant les conditions de mise à disposition du garage situé au 50, rue de Bammeville afin d’y accueillir ses activités pour une durée de trois années renouvelables tacitement pour la même durée une fois.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de QUATRE VINGT DEUX EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES (82,27 €), soit un loyer mensuel de SIX EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (6,85 €). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

6.- Réf. 2023/144

Signature de l’avenant à la convention du 1er juillet 2022 entre la Ville de Rouen et la Société DAVIS 76, fixant les conditions d’occupation du terrain situé à Rouen, 46, rue Jean Ango, prolongeant la mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2024.

7.- Réf. 2023/146

Signature d’une nouvelle convention entre d’un côté la Ville de Rouen et de l’autre M. Paul M. et Mme Elodie L., fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 214, route de Darnetal, prenant effet à sa date de signature et se terminant le 1er septembre 2024, sans possibilité de reconduction.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée selon le prix de location en vigueur sur le marché locatif (loyer intermédiaire) ; sur lequel est appliqué un abattement de 10% compte tenu de la précarité de l’occupation. Elle est révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I.R.L.).

Son montant annuel actuel, au vu des révisions, est de 9.876 €, soit 823 € par mois. L’occupant prend en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

8.- Réf. 2023/147

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et M et Mme V., fixant les conditions de mise à disposition du logement situés au 31, rue des Peupliers à Rouen au sein de l’école « Marthe Corneille ».

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de SIX MILLE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET DEUX CENTIMES (6.192,2 €.) soit un loyer mensuel de CINQ CENT SEIZE EUROS ET ZERO UN CENTIME (516,01 €). L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

9.- Réf. 2023/148

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et Mme Béatrice D. fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 19, rue Sainte-Claire.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance calculée selon le prix de location en vigueur sur le marché locatif (loyer intermédiaire) ; sur lequel est appliqué un abattement de 10 % compte tenu de la précarité de l’occupation. Elle est révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I.R.L.).

Son montant annuel actuel, au vu des révisions, est de 7.182,79 €, soit 598,56 € par mois. L’occupant prend en charge tous les fluides et les impositions (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) liés à l’occupation.

10.- Réf. 2023/150

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme Claire-Marie C., fixant les conditions d’occupation du logement situé au 1, rue Pierre Curie à Rouen au sein de l’école « Charles Nicolle », avec pour date de fin le 1er septembre 2024.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de HUIT MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (8.049,46 €.) soit un loyer mensuel de SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (670,78 €). L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

11.- Réf. 2023/153

Signature d’un avenant au bail dérogatoire pour l’immeuble ALPHA situé 9, rue Georges Braque à Rouen suite à la fin de mise à disposition formulée par l’association SCOP 276 pour l’occupation des locaux 303 et 304.

12.- Réf. 2023/154

Signature de la convention entre La Bulle Expositions et la Ville de Rouen pour la location de 14 panneaux à la société La Bulle Expositions dans le cadre d’une exposition « De la planche à l’écran » qui se tiendra du 9 au 27 avril 2024 à la Bibliothèque Simone-de-Beauvoir dans le cadre de la thématique sur les mots, en lien avec le festival Rouen Impressionnée (150ème anniversaire du terme Impressionnisme).

13.- Réf. 2023/156

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme Jessy B. et M. Sébastien M., fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 2 rue de l’Enseigne Renaud, jusqu’au 1er septembre 2024.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif à usage social (P.L.U.S, indice 2023), s’élevant à ce jour à un montant de 6,01 €/m²/mensuel, auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 640,70 €. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

14.- Réf. 2023/157

Signature d’une convention précaire entre la Ville de Rouen et la société Mary Automobiles, fixant les conditions d’occupation du terrain nu situé 7, rue de la Carue à Rouen pour une durée d’un an non renouvelable.

La valeur locative annuelle de ce terrain est fixée à 4.100 € H.T., soit un montant mensuel de 341,66 € H.T.

15.- Réf. 2023/158

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme Jacqueline C. et Mme Marie-Madeleine C., fixant les conditions d’occupation du logement situé 31, rue de Gessard à Rouen, jusqu’au 1er septembre 2024.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif à usage social (P.L.U.S, indice 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 378,51 €. Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P.L.U.S. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

16.- Réf. 2023/159

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme Françoise L., fixant les conditions d’occupation du logement situé 44 avenue de la Porte des Champs à Rouen.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif social (P.L.S, indice 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 768,15 €. Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P.L.S. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

17.- Réf. 2023/160

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M Amadou M’B., fixant les conditions d’occupation du logement situé 53 rue Gaston Veyssière à Rouen, jusqu’au 1er septembre 2024.

La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif à usage social (P.L.U.S, indice 2023), auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 416,49 €. Cette somme est révisable annuellement en fonction de l’augmentation du P.L.U.S. Le preneur prendra en charge tous les fluides liés à l’occupation.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

18 - Réf. 2024/5

Modification de l’appellation de la piscine du Boulingrin, lieu d’encaissement de la régie de recettes « équipements sportifs piscines » La régie de recettes « équipements sportifs piscines », dispose de deux lieux d’encaissements distants du siège de la régie qui sont la piscine Diderot et la piscine du Boulingrin désormais dénommée piscine Marie Marvingt.

19 - Réf. 2024/6

Modification de la régie d’avances et de recettes « collecte des horodateurs » afin d'accorder une avance exceptionnelle au régisseur pour un montant de 10.000 € jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre le remboursement aux usagers ayant un solde positif sur l’application « payer mon stationnement (PMS) ». L’application PMS sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2024 afin de donner la possibilité aux usagers ayant un compte et un solde positif d’épuiser ce solde.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

20.- Réf. 2023/152

Don de Mme Anne Warnier de 10 plaques de gravure originales ayant servi à l’impression de l’ouvrage « La Terre d'Alvargonzález » (ouvrage de bibliophilie acheté par la bibliothèque en 1986).

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

21 - Réf. 2023/155

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif par un propriétaire contre la construction d’une maison et la démolition de bâtiments sur les parcelles cadastrées CV 317 et CV 318 sises 91 rue de Bihorel à Rouen.

22 - Réf. 2024/4

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son expertise aux fins de connaître les modalités de reprise d’un agent contractuel dans le cadre du transfert d’activité de l’E.H.P.A.D. La Pléïade au Centre Hospitalier du Bois-Petit.

Montant des dépenses : 720 € T.T.C.

23 - Réf. 2024/7

Paiement du cabinet SEATTLE AVOCATS, 1 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans les affaires contre les constructeurs automobiles de véhicules Diesel acquis par la Ville de Rouen.

Montant des dépenses :

Le paiement des honoraires est fixé dans le cadre d’une convention d’honoraires en fonction de l’avancement du dossier (1.000 euros HT pour la phase 1 et 2.000 euros HT pour la phase 2) et des résultats obtenus (5 % des sommes perçues par la Ville au titre du préjudice matériel et 8 % des sommes perçues par la Ville au titre de l’ensemble des autres préjudices).

Droit de préemption commerciale (article L.2122-22 (21°))

24- Réf. 2024/8

Décision d’exercer son droit de préemption commercial à l’égard du droit au bail situé 147 rue Lafayette à Rouen, au prix et conditions contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit DIX MILLE EUROS (10.000 €).

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

25.- Réf. 2023/162

Autorisation de solliciter l’aide financière du montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F.R.A.B).

26.- Réf. 2024/2

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, des subventions d’un montant total de 98.088 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024.

27.- Réf. 2024/9

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat une subvention d’un montant total de 229.464 € au titre des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.