Délibération 7-38 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 MISE A DISPOSITION DU PAVILLON 17ème JARDIN DES PLANTES SITUE 114 ter AVENUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen,114 ter avenue des Martyrs de la Résistance.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023, la Ville de Rouen est devenue membre fondateur du Conseil d’Administration du Conservatoire Botanique de Normandie, service public régional de référence pour l’expertise scientifique et technique des disciplines botaniques.

Cette participation au Conservatoire Botanique de Normandie vient ainsi conforter les missions que le Jardin des Plantes se doit de développer dans le cadre du label « Jardin botanique de France » (missions scientifiques, missions de conservation, missions d’éducation).

Depuis de nombreuses années, le Jardin des Plantes a établi un partenariat avec l’antenne rouennaise du Conservatoire Botanique National de Bailleul, en lui mettant à disposition des locaux dans le pavillon 17ème dont la Ville de Rouen est propriétaire.

Cette antenne étant amenée à intégrer l’Etablissement Public de Coopération Environnementale (E.P.C.E.) à partir de 2024, et la Ville ayant acté par délibération du 20 mars 2023 la mise à disposition de locaux pour l’antenne rouennaise de l’établissement, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre l’E.P.C.E. et la Ville de Rouen, fixant les conditions de mise à disposition.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition de la maison est consentie à titre gracieux à l'établissement, conformément à la délibération du 20 mars 2023 attribuant une contribution en nature par la mise à disposition de locaux rouennais.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public de Coopération Environnementale « Conservatoire Botanique de Normandie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment son article L.2125-1,

- Le Code de l’Environnement, et notamment son article R.416-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 114 ter avenue des Martyrs de la Résistance,

- Que l’Etablissement Public de Coopération Environnementale « Conservatoire Botanique de Normandie » poursuit un intérêt général par ses activités de développement de la connaissance, de gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographique.

- Que la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée de trois ans, aux conditions définies dans la convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public de Coopération Environnementale « Conservatoire Botanique de Normandie ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.