Délibération 7-26 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE SIS AU 49, RUE LEONARD BORDES

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du 1er alinéa de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

L’immeuble sis au 49, rue Leonard Bordes est vacant depuis plusieurs années et laissé à l’abandon.

Les recherches effectuées auprès du cadastre, du fichier immobilier et du Pôle de gestion des patrimoines privés qui gère les biens en Seine-Maritime permettent de constater que le dernier propriétaire déclaré est M. DENOS Bernard Georges Michel, né à Bayeux le 30 septembre 1930 et décédé à Rouen le 5 juillet 1986.

M. DENOS est décédé depuis plus de 30 ans et aucun successible ne s’est présenté selon les recherches effectuées auprès des administrations et auprès du voisinage.

Il y a donc lieu de considérer que l’immeuble 49, rue Léonard Bordes constitue un bien sans maitre au sens de l’article L. 1123-1 1° du Code General de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.).

En application des dispositions de l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit et à titre gratuit à la commune sur laquelle il est situé, si elle n’y renonce pas.

Il est précisé que la propriété considérée est édifiée d’une maison en briques, abandonnée et en état de dégradation avancé. Cette maison comprend un rez-de-chaussée et un étage. Une annexe, plus basse est accolée au bâtiment principal.

La rue et le trottoir au droit du 49, rue Léonard Bordes sont très étroits et obligent les piétons et les voitures à passer au plus près des constructions.

L’acquisition de cette propriété par la Ville pourrait permettre d’élargir la voie publique, après démolition des ouvrages existants et cession à la Métropole Rouen Normandie, compétente en matière de voirie.

Il est précisé que l’état de dégradation de la maison la rend dangereuse et qu’en conséquence sa démolition sera prescrite dans le cadre d’un arrêté de police générale du maire. Le coût de la démolition a été estimé à 36 522,60 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’incorporation de plein droit dans le domaine public de la commune de Rouen du bien sis au 49, rue Leonard Bordes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 1° et L 1123-2,

- Le code civil, notamment les articles 713 et 1317.

CONSIDERANT :

- Que le propriétaire du bien sis au 49, rue Leonard Bordes est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’est présenté,

- Que le bien mentionné est en abandon et délabré,

- Que son acquisition, opérée sur la base des articles L 1123-1 1° et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et 713 du code civil, permettrait d’entretenir le bien et d’élargir la rue Leonard Bordes, très étroite,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’incorporer le bien sis au 49, rue Leonard Bordes, parcelle MA 469 dans le domaine public de la commune de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maitre dans le patrimoine de la commune,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.