Délibération 7-22 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE L’OPERATION GYMNASE CAMPUS SANTE ET LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

MESDAMES, MESSIEURS,

Constitué du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.), du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel (C.H.B.), de l’U.F.R. de Santé Médecine de l’Université Rouen Normandie, et de plusieurs établissements appartenant au domaine de la Santé, le quartier Campus Santé constitue l’une des principales zones d’emploi du territoire de la Métropole et un pôle d’attractivité majeur à l’échelle régionale.

Afin de répondre à l’augmentation des besoins, aussi bien en matière de traitement et d’accueil des patients que d’enseignement supérieur, les établissements du Campus Santé portent aujourd’hui de nombreux projets de développement de leurs locaux et de leurs activités.

Le Centre Henri Becquerel poursuit depuis plusieurs années un projet de restructuration et d’extension de ses locaux afin d’améliorer le fonctionnement général des activités de l’établissement et d’anticiper l’accroissement du nombre de patients pris en charge.

En 2016, la parcelle « Thuilleau », sise 1, rue d’Amiens et appartenant à la Ville de Rouen a été retenue pour accueillir cette extension. Dans une logique d’accompagnement, la Ville de Rouen a engagé en 2020 un travail de co-construction avec le Centre Henri Becquerel afin d’arrêter les conditions d’intégration du projet sur la parcelle.

A l’issue de cette collaboration, un principe d’implantation de l’extension du centre Becquerel sur une emprise incluant l’assiette foncière du gymnase a été retenu, impliquant la démolition de cet équipement. Ce choix d’implantation permet de limiter l’impact de l’ouvrage qui sera édifié en surplomb de la rue d’Amiens, de préserver l’alignement de platanes historiques, et de permettre le maintien d’un espace extérieur de type square qui sera aménagé après achèvement des travaux de construction. Les modalités et l’autorisation de cession des terrains ont été approuvées respectivement par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2021 et du 16 octobre 2023.

Au-delà de ce projet d’extension, l’association Campus Santé Rouen Normandie, créée en 2019 à l’initiative du C.H.U., du C.H.B. et de l’Université Rouen Normandie, a pour ambition de porter des synergies et des actions communes, et de développer une véritable vie de campus à travers la mise en commun d’équipements, le renforcement des liaisons structurelles entre les différentes entités et l’accessibilité avec le centre-ville. Plus globalement l’objectif est de favoriser les interactions entre les professionnels et les étudiants dans « un cadre de vie agréable ».

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de construction d’un nouveau gymnase au sein de la Z.A.C. Rouen Innovation Santé qui poursuit ainsi un double objectif :

- Relocalisation des activités sportives de la Ville de Rouen (clubs et associations) suite à la décision de démolition du gymnase Thuilleau dans la cadre de l’extension du Centre Henri Becquerel,

- Création d’un équipement permettant l’accueil des besoins et activités sportives du Campus Santé (étudiants, agents universitaires et hospitaliers, activités physiques adaptées et activités « sport-santé »), et contribuant à la diversification de l’offre de services à l’échelle du Campus Santé et à l’amélioration de son cadre de vie.

Le projet de construction d’un nouveau gymnase a été inscrit dans la convention de partenariat signée en 2022 entre l’association Campus Santé Rouen Normandie et la Métropole Rouen Normandie qui s’est engagée à réaliser au titre de sa compétence Enseignement supérieur et Recherche, une étude de programmation préalable permettant de stabiliser les besoins, d’établir le programme de l’équipement (dimensionnement, coût prévisionnel…), et d’en identifier les modalités de réalisation.

La première phase des études de programmation engagée fin 2022 par le bureau d’études et de programmation NOGA a ainsi permis de procéder au recensement exhaustif des besoins des futurs utilisateurs, de manière qualitative (type d’activités, besoins d’équipements, normes) et quantitative (amplitude horaire, nombre de créneaux hebdomadaires). Les différents utilisateurs intégrés à l’étude de programmation sont les suivants :

- Ville de Rouen :

Clubs (A.S.P.T.T. Volley, Karaté Shotokan),

Activités scolaires de l’école Jules Ferry (5 classes).

- Campus Santé :

Service Universitaire d'Activités Physiques et Sportives (S.U.A.P.S.) : activités des personnels universitaires et étudiants,

Association Sportive du CHU (A.S.C.H.U.) : activités des personnels hospitaliers,

Centre Henri Becquerel : activités des personnels hospitaliers,

Espace Régional des Professionnels de Santé (E.R.F.P.S.) : activités de formation,

A.P.A. C.H.U. : activités physiques adaptées à destination des patients en rééducation.

Afin de répondre à ces besoins, le scénario de programmation retenu prévoit la création des espaces d’évolution suivants :

Une salle omnisports 24 x 44 x 9 m comprenant une tribune de 500 places avec hauteur sous plafond de 9 m homologuée au niveau interrégional pour la pratique du volley-ball,

Une salle polyvalente annexe (env. 230 m²) permettant plusieurs pratiques sportives,

Une salle de musculation (env. 160 m²),

Un pôle « Sport-Santé » (env. 130 m²) comprenant un espace de rééducation, de formation, de consultation, des bureaux permettant l’accueil des formations des professionnels de santé,

Vestiaires, locaux annexes, locaux techniques…

Ce nouvel équipement pourrait ainsi permettre d’augmenter les capacités d’accueil comparativement à celles proposées actuellement par le gymnase Thuilleau et d’envisager le développement sur le long terme d’usages sportifs auprès des différents utilisateurs jusqu’alors non-satisfaits, aussi bien de la Ville de Rouen que des établissements du Campus Santé.

La surface de plancher total prévisionnelle s’élève à 3.050 m² pour un montant de travaux estimés à 7.820.000 € H.T. soit 9.364.000 € T.T.C.

L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est estimée, charge foncière, honoraires et provisions comprises, à 9.828.000 € H.T. soit 11.773.100 € T.T.C. valeur décembre 2023.

Les conclusions de cette étude de programmation ont également permis d’arrêter les modalités de réalisation de l’équipement. Aussi, au regard de la nature des futures activités accueillies et des compétences respectives des partenaires du projet :

- La Ville de Rouen est fondée au titre de sa compétence sportive à porter la maîtrise d’ouvrage et à assurer la gestion et l’exploitation du futur équipement.

- La Métropole Rouen Normandie peut contribuer au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche au financement d’un équipement public qui a vocation à être en partie utilisé par les usagers du Campus Santé, selon un montant et des modalités qui restent à définir.

- Plusieurs sources de subventions ont été identifiées dans le cadre de l’établissement du plan de financement :

Région Normandie : subventions dans le cadre du contrat de territoire métropolitain (30 % des dépenses H.T. sur études et travaux),

Département de Seine-Maritime : subventions de droit commun au titre des Equipements sportifs (30 % des dépenses éligibles plafonnées à 1.000.000 € H.T.).

Les demandes de subventions seront sollicitées ultérieurement par décision du Maire et la signature des conventions sera autorisée par délibération du Conseil Municipal.

Les modalités juridiques et financières d’utilisation et d’accès à l’équipement par les différents utilisateurs des établissements du Campus Santé seront arrêtées dans le cadre de conventions avec la Ville de Rouen sur la base d’une tarification à définir.

Ce projet nécessite enfin le lancement d’une procédure de concours pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation du projet.

La désignation interviendra selon la procédure de concours restreint d’architecte sur une mission « Esquisse + », conformément aux articles L 2125-1 2°, R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique. Après un appel public à candidatures (première phase), trois candidats seront admis à participer au concours (deuxième phase).

Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l’attribution par le Maire d’un marché public de maîtrise d’œuvre au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, après un avis motivé du jury sur les prestations des candidats.

Les trois candidats seront indemnisés chacun sur la base de 48.000 € T.T.C. pour leur projet rendu. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury. L’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.

Les membres du jury de concours à voix délibérative seront composés De M. le Maire ou de l’élu.e désigné.e par lui, des membres de la Commission d’Appel d’Offres, et de trois maîtres d’œuvre, ces derniers participant aux séances des jurys de concours seront indemnisés.

La présidence du jury sera assurée par M. le Maire ou de l’élu.e désigné.e par lui.

Le cas échéant le jury sera également composé de membres à voix consultatives qui seront désignés par le Maire ou son représentant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2125-1.2°, R.2162-15 à R.2162-26,

- La délibération du 25 mai 2021 approuvant la signature d’un protocole d’accord entre le Centre Henri Becquerel, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie arrêtant les objectifs communs en termes d’insertion architecturale du projet et arrêtant les modalités de collaboration entre les parties au cours des études,

- La délibération du 16 octobre 2023 constatant la désaffectation de la parcelle cadastrée LV6 et de son déclassement du domaine public, ainsi qu’une emprise de terrain non cadastrée située le long du boulevard Gambetta, et autorisant la cession du terrain correspondant aux parcelles LV140 et LV144 au profit du Centre Henri Becquerel,

- Le programme général, architectural et fonctionnel du l’équipement établi par le bureau d’études et de programmation NOGA,

- La proposition de convention de mandat d’études et de réalisation établie par la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement.

CONSIDERANT :

- Que la cession et la démolition du gymnase Thuilleau est rendue nécessaire afin de permettre l’extension du Centre Henri Becquerel dont les activités concourent à l’intérêt général en termes de santé publique,

- Qu’il y a lieu de reconstituer un équipement sportif à proximité du site Thuilleau afin de relocaliser les activités sportives de la Ville de Rouen,

- Que le Campus Santé et ses établissements sont engagés en lien avec les collectivités dans un programme de développement et d’amélioration du « cadre de vie » à destination de ses usagers,

- Que le programme proposé et établi par le bureau d’étude permettra de répondre à l’ensemble des besoins exprimés par la Ville de Rouen et les établissements du Campus et d’envisager le développement à l’avenir d’usages sportifs,

- Que la Métropole Rouen Normandie est fondée de participer au financement de l’équipement au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche,

- Qu’il y a lieu de procéder à l’organisation d’un concours pour désigner une équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la construction du futur gymnase,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la faisabilité et le programme de cette opération,

2.- arrête l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à hauteur de 11.773.100 € T.T.C. valeur décembre 2023,

3.- autorise M. le Maire à solliciter une participation financière de la Métropole Rouen Normandie au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à lancer la procédure de concours restreint sur «Esquisse +»,

5.- fixe l’indemnité donnée aux candidats à 48.000 € T.T.C. intégrée à l’enveloppe prévisionnelle de l’opération,

6.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23, article 238 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.