Délibération 2-1 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE MOBILITE 2035 DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le P.D.M. (Plan de Mobilité, auparavant nommé Plan de Déplacement Urbain) est un ensemble de mesures visant à définir sur un temps long l’organisation des déplacements des personnes et marchandises sur un territoire. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à moyen et long terme et qui vise l’équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. Il doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d'actions. Document défini par le Code des transports, en plus de sa dimension planificatrice, il doit inclure une évaluation environnementale et une annexe accessibilité. Il est élaboré par l’autorité organisatrice des transports, dans notre cas la Métropole Rouen Normandie.

Suite à cette délibération, une phase de consultations obligatoires doit être engagée, préalable à l'enquête publique au premier trimestre 2024 et à l'approbation finale du P.D.M. par le Conseil Métropolitain à la fin du premier semestre 2024 : la Ville de Rouen fait partie des Personnes Publiques Associées, au même titre que les soixante-dix autres communes de la Métropole notamment. A ce titre, en vertu de l'article L. 1214-15 du Code des transports, notre Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter du courrier de la Métropole Rouen Normandie reçu le 24 novembre 2023, pour émettre un avis à propos de ce projet de P.D.M., l’absence de réponse valant avis tacitement favorable.

Le P.D.M s’articule autour de six objectifs phares. Ces objectifs découlent notamment d’un diagnostic appliqué aux territoires sur neuf corridors de mobilité homogènes pour aboutir à des enjeux de mobilité territorialisés. Une fiche d’identité par commune a également été établie, celle pour Rouen se trouve en annexe de la présente délibération.

Objectif « Pédalons plus, marchons plus » :

La priorité est de développer un réseau cyclable sécurisé et connecté sur l'ensemble du territoire : Réseau Express Vélo de douze à quinze itinéraires pour 200 km, Réseau Interconnecté Vélo de 100 à 250 km.

Des services doivent accompagner le développement de ce réseau en offrant des possibilités de location longue durée avec Lovélo : plus de 2.000 vélos à terme, de différents types (V.A.E., cargos, pliants, P.M.R.) et de courte durée avec Lovélo Libre-Service (1.000 vélos dans 200 à 250 stations de 10 communes), de stationnement courte, moyenne, et longue durée, de réparation pour les usagers, et d'intermodalité (train, transports collectifs urbains).

L'amélioration du fonctionnement des espaces publics et des connexions avec les autres modes permettra de rendre la marche plus attractive et accessible.

L'éducation à l'environnement viendra soutenir le changement des pratiques, en particulier à travers le Plan d'Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique (P.A.C.T.E.) dont la Ville est signataire.

Objectif « Gratuité » :

Dans un contexte où les dépenses de transport représentent en moyenne 15 % du budget des ménages, le coût de la mobilité doit être interrogé : il en va de la liberté de se déplacer pour des personnes qui y renonceraient pour des questions financières, avec pour conséquence de renoncer également à un emploi ou à l'accès aux études ou à une formation. Etendre au maximum possible la gratuité devient donc un enjeu essentiel, dans la limite des ressources financières des autorités organisatrices de la mobilité.

Objectif « Tram(s) / T.E.O.R.(s) » :

De nouvelles lignes structurantes de transports en commun vont progressivement irriguer le territoire.

Une étude interroge actuellement le devenir du réseau structurant (Tramway/TEOR/Fast), la faisabilité de portions urbaines de lignes de tram-train dans le cadre du projet ferroviaire de Service Express Régional Métropolitain (S.E.R.M.) et la desserte de la nouvelle gare sur le site Saint-Sever. Ce sont potentiellement plusieurs nouvelles lignes de tramway ou de T.E.O.R. qui pourraient voir le jour dans les quinze années à venir.

Objectif « Train comme mode urbain » :

Le projet de Service Express Régional Métropolitain vise à développer une offre ferroviaire comparable à celle d'un transport urbain. Il s'agit, d'une part, d'offrir une réelle alternative à l'automobile sur des trajets quotidiens, à l'échelle de la Métropole, mais également de son bassin de vie plus large et d'autre part, de contribuer à décarboner les transports.

A plusieurs horizons de temps, pré et post Ligne Nouvelle Paris Normandie (L.N.P.N.), la possibilité de développer un réseau ambitieux sur les cinq branches de l'étoile ferroviaire rouennaise est actuellement à l'étude, incluant la réouverture aux voyageurs de la ligne vers Elbeuf et la création ou la réouverture de plusieurs haltes ferroviaires.

Objectif « Territoires » :

A travers les conventions d'entente entre la Métropole et les E.P.C.I. voisins, le Pôle Métropolitain Rouen Seine-Eure, l'Entente Axe Seine, les bassins de mobilité (Loi L.O.M.) et l'itinéraire grands territoires (A.U.R.B.S.E.), il s'agit de construire un véritable réseau de mobilité avec les territoires limitrophes, en changeant d'échelle, en développant une offre de mobilité plus globale et intégrée autour d'un maillage en Parkings Relais (P+R) et d’aires de covoiturages, de liaisons cyclables, de services de transports collectifs et de covoiturage.

Objectif « Tête Nord du Pont Flaubert » :

A l'aune de la réalisation des accès définitifs de la tête sud du Pont Flaubert et du quartier Rouen Flaubert, il s'agit de prolonger la dynamique actuelle en bâtissant le devenir des mobilités sur la façade Ouest de Rouen. En lien avec les territoires adjacents et avec le projet, à initier, de réaménagement de la tête Nord du pont Flaubert, il conviendra d'interroger le devenir de l'autoroute A150, dans sa capacité à accueillir des voies réservées aux covoitureurs, à de nouvelles lignes de transport collectif rapides ou, dans le sens Rouen-Barentin, aux véhicules lents.

A Rouen, l’objectif de nouvel équilibre des parts modales à l’horizon 2035 est le suivant :

24 % de part modale voiture (45 % aujourd'hui) ;

28 % de part modale transport collectif (23 % aujourd'hui) ;

12 % de part modale vélo (2 % aujourd'hui) ;

36 % de part modale marche (30 % aujourd'hui).

En parallèle de la révision du P.D.M., des études stratégiques, impactant le système de mobilité, ont été lancées, mais dont les conclusions ne peuvent être immédiatement intégrées au P.D.M. Un point d'étape stratégique, prévu en 2025, permettra d'intégrer au projet métropolitain, les résultats des études sur le Service Express Régional Métropolitain / L.N.P.N. - Nouvelle Gare, l’évolution du réseau Astuce, les lignes de tram-train, la tête Nord du Pont Flaubert.

Étant donnée sa position géographique, politique et économique, la Ville de Rouen se trouve au cœur de ce P.D.M. ambitieux. Elle en partage le diagnostic, les ambitions stratégiques et les objectifs opérationnels et chiffrés. Le projet de P.D.M. de la Métropole Rouen Normandie alimente le Plan de Transition de la Ville de Rouen, et permettra notamment de mettre en œuvre son action n° 9 (« développer une mobilité durable au sein d’un territoire apaisé »).

J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de donner un avis favorable au projet de Plan De Mobilité 2035 de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code des transports, notamment ses articles L1214-1 et suivants,

- Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants,

- La délibération du Conseil de la C.R.E.A. du 15 décembre 2014 approuvant le Plan de Déplacements Urbains,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 14 décembre 2020 approuvant le lancement de la révision du P.D.M. de la Métropole Rouen Normandie ;

- La délibération du Conseil Métropolitain du 25 septembre 2023, arrêtant le projet de Plan De Mobilité 2035.

CONSIDERANT :

- Que la mobilité durable concourt à des objectifs environnementaux, économiques et sociaux,

- Que le projet de Plan De Mobilité 2035 de la Métropole Rouen Normandie est compatible avec les objectifs des plans et programmes de la Ville de Rouen, notamment son Plan de Transition,

- Que le projet de Plan De Mobilité 2035 de la Métropole Rouen Normandie est soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, et doit faire l’objet d’une enquête publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- donne un avis favorable au projet de Plan De Mobilité 2035 de la Métropole Rouen Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.