Délibération 13-12 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 AVENANT A LA CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ROUENNAIS PAR LES CLUBS SUBAQUATIQUES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen met ses équipements sportifs à disposition des associations pour l’organisation de leurs entraînements, compétitions et manifestations.

Sur ce fondement, lors de sa séance du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la convention type de mise à disposition des équipements sportifs communaux en vue de régler les modalités de cette utilisation pour les périodes allant de septembre 2022 à juin 2025.

Cependant, il convient d’adapter les termes de la convention susvisée aux clubs de plongée utilisant les équipements aquatiques. En effet, ces derniers ont des obligations de contrôle annuel de leur matériel sportif avec transmission obligatoire du rapport de contrôle pour les différentes commissions de sécurité des équipements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant de la convention type d’occupation des équipements sportifs avec les associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Sport,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du 26 mai 2000 autorisant la signature des conventions-types de mise à disposition des équipements sportifs communaux avec les clubs sportifs locaux,

- La délibération du 14 mai 2004 autorisant la Ville à contracter avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportives,

- La délibération du 7 novembre 2022 autorisant la signature des conventions-types d’occupation d’équipements sportifs entre la Ville de Rouen et les associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif, pour les périodes scolaires allant de septembre 2022 à juin 2025.

- Le projet d’avenant à la convention type.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient d’adapter, par un avenant, les termes de la convention susvisée aux clubs de plongée utilisant les équipements aquatiques de la Ville de Rouen et ayant des obligations de contrôle annuel de leur matériel sportif avec transmission obligatoire du rapport de contrôle,

- Que, lors du renouvellement de la convention type de mise à disposition en juillet 2025, la transmission de ce document fera l’objet d’une annexe à la convention pour les clubs concernés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant de la convention type d’occupation des équipements sportifs avec les associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.