Délibération 11-25 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

25 REAMENAGEMENT DE HUIT CONTRATS DE PRETS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES PAR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ (S.A. D’H.L.M) CDC HABITAT POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.610.971,90 €

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT a souscrit auprès de la Banque des Territoires l’avenant n° 139336, associé au contrat de prêt n° 1241842 renégociant les conditions de remboursements de huit contrats de prêt que la ville a garantis en 2012 et 2015 comme détaillé ci-dessous :

Pour financer dans des conditions plus favorables le capital restant dû de l’ensemble de ces opérations, la Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT a obtenu de la Banque des Territoires une offre permettant de passer d’un taux d’intérêt révisable à un taux fixe à 0.5 %, plus avantageux, après la signature de l’avenant n° 139336 associé au contrat de prêt n° 1241842, pour un montant restant dû de 5.610.971,90 €, et ce, pour une durée totale allant jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

Dans ce contexte, la Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT a sollicité la Ville de Rouen afin pour qu’elle modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » à la présente délibération,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 40 % qui était le taux de prise en charge de la garantie de la ville pour un montant de 5.610.971,90 € pour la durée totale restante des prêts concernant les huit opérations concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2012 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 18 logements sociaux rue de Lessard, pour l’opération Le Clos Léanor, à Rouen, après obtention d’un prêt n° 1241842 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 29 logements sociaux rue aux Anglais, pour l’opération Cœur de Lion à Rouen, après obtention d’un prêt n° 5082075 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 21 logements sociaux (Cage A) et 19 logements (Cage B) situés place des Chartreux, pour l’opération Place des Chartreux à Rouen, après obtention des prêts n° 5074923 et n° 5053711 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2012 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 22 logements sociaux rue du Mail, pour l’opération Rue du Mail à Rouen, après obtention des prêts n° 1242930 et n° 1242940 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 20215 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 22 logements sociaux route de Darnétal, pour l’opération Résidence du Robec à Rouen, après obtention du prêt n° 5073207 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2016 obtenu par la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE pour financer l’acquisition de 24 logements sociaux route de Darnétal, pour l’opération Résidence de l’Aubette à Rouen, après obtention du prêt n° 5117733 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- L’acte de vente du 5/10/2019 notifiant l’absorption de la société dénommée « S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE » par la société dénommée « S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL »,

- Le projet de convention financière à intervenir avec La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT a sollicité de la Banque des Territoires, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagés, initialement contractée par La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagés »,

2 – précise que la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur 40%, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé contracté auprès de la Banque des Territoires,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagés sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues,

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagés jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, les droits de réservation sont maintenus pour toutes les opérations,

6.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M) CDC HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signature

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.