Délibération 10-37 du Lundi 19 février 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 FEVRIER 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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37 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC UN AGENT MUNICIPAL À L’ISSUE D’UNE MEDIATION ADMINISTRATIVE
MESDAMES, MESSIEURS,
À la suite de son placement en surnombre puis de son transfert dans les effectifs du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), un agent municipal a introduit un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Rouen.
Au terme de sa requête, l’agent sollicitait une indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subi, à hauteur de 166.968 €.
Eu égard au fond de l’affaire, la juridiction a estimé qu’il pouvait être opportun de recourir à la médiation administrative en vue d’une résolution amiable du litige, et en a ainsi fait la proposition aux deux parties.
L’agent ainsi que la Ville ont répondu par la positive et un entretien de médiation s’est tenu en décembre 2023, en présence du médiateur désigné par le Tribunal et des deux parties au litige.
A l’issue de ce temps d’échange, une proposition financière d’un montant de 30.000 € a été faite par la collectivité et a été acceptée par l’agent.
Il convient à présent de formaliser la transaction financière entre les deux parties, par la signature d’un protocole d’accord.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Civil, et notamment son article 2044,
- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé.
CONSIDERANT :
- Qu’un recours indemnitaire a été introduit devant le Tribunal administratif de Rouen, par un agent municipal,
- Que la juridiction a estimé opportun de recourir à la médiation administrative en vue de la résolution amiable du litige,
- Que les deux parties ont accepté d’y recourir et qu’un accord financier a été trouvé entres elles,
- Qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel,
- Que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin à ce litige.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le protocole d’accord transactionnel avec l’agent d’un montant de 30.000 € T.T.C.,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre …, imputation ...
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.