Délibération 10-35 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL ET AUTRES MESURES NOUVELLES

MESDAMES, MESSIEURS,

1.- Ajustement du tableau des emplois pour répondre aux besoins des services

Direction de la Petite Enfance (D.P.E.)

Pour une nécessité de service, par manque d’auxiliaire, il est proposé, la transformation du poste 50007 (vacant) au grade d’Éducateur de Jeunes Enfants à celui d’Auxiliaire.

Direction des Temps de l’Enfant (D.T.E.)

Afin de mettre en cohérence la fonction et le grade du poste, Il est proposé le changement de filière sur le poste 05031. Le changement se ferait par un passage de la filière médico-sociale – cadre supérieur de santé à celle administrative – Attaché principal

2.- Mesure nouvelle au tableau des emplois

Direction du Patrimoine Bâti (D.P.B.)

Il est proposé de créer un poste de directeur adjoint au sein de la D.P.B. pour soutenir la direction dans le pilotage de la montée en charge sur les investissements (travaux et chantiers structurants du mandat) et en particulier la rénovation énergétique des bâtiments dans les années futures, tout en préparant l’avenir avec une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétence au niveau de l’équipe de direction.

3.- Mesure nouvelle sans impact sur le tableau des emplois

Le Code Général de la Fonction Publique (articles L.332-24 à L.332-26) ainsi que le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans le Fonction Publique ouvrent, aux collectivités territoriales, la possibilité de créer des emplois non permanents destinés à mener à bien un projet spécifique identifié. Ces emplois, d’une durée déterminée, sont pourvus par des agents recrutés par le biais de contrats dits de projet.

Ainsi, la Direction des Ressources Humaines a identifié un besoin nécessitant la création d’un contrat de projet. En effet, une réflexion sur le régime indemnitaire de la Ville et du C.C.A.S. est à mener sur l’année 2024 pour répondre notamment à des enjeux d’attractivité et de fidélisation des agents de la collectivité et de son établissement public.

Après un premier état des lieux et de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux, il est nécessaire d’identifier une ressource non permanente dédiée à ce projet d’ampleur.

Il est donc proposé d’avoir recours, dès le début de l’année 2024, à un contrat de projet d’une durée d’un an et demi (renouvelable une fois).

Ses missions seront prioritairement d’accompagner la direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du projet en coordonnant toutes les étapes de la réflexion en lien avec les interlocuteurs internes et externes à la direction des ressources humaines, dans le but de faire évoluer le dispositif R.I.F.S.E.E.P. Ville de Rouen – C.C.A.S. et son règlement et, de manière plus accessoire, piloter ou contribuer à certains projets ponctuels R.H.

Cet emploi non permanent à temps complet sera ouvert à des candidats titulaires d’un diplôme Bac+ 2/ bac + 3, et/ou d’une expérience significative et relèvera du cadre d’emplois des attachés ou rédacteurs territoriaux.

La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement sans toutefois être supérieure au traitement indiciaire afférent au 11ème échelon du grade d’attaché (indice majoré 673) si attaché territorial et au traitement indiciaire afférent au 13ème échelon du grade de rédacteur (indice majoré 503) si rédacteur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les présentes modifications du tableau des emplois ainsi que la création d’un contrat de projet au sein de la Direction des Systèmes d’Information.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le projet de modification du tableau des emplois ci-annexé,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 – R.2313-3, R.2313-8 et L.2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

- L’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique.

CONSIDERANT :

- Que, plusieurs modifications du tableau des emplois s’avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification des emplois et des grades, ainsi que des mesures nouvelles pour l’organisation des services,

- Que des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de vacances de postes, de changements de filière, des transferts de postes ou de l’évolution des missions sont nécessaires.

-Que des mesures nouvelles indépendantes du tableau des emplois sont à mettre en œuvre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs, détaillées en annexe,

2.- décide d’approuver la création d’un contrat de projet au sein de la Direction des Ressources Humaines,

3.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel – rémunération principale) du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.