Délibération 10-29 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES POUR L’INVESTISSEMENT LOCAL (FACIL) 

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la péréquation intercommunalité – communes membres, la Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de fonds de concours dénommé « Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local » (F.A.C.I.L.) par délibération du Conseil de Métropole le 17 mai 2021. Ce dispositif est mis en place pour la période 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 et permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation, la réhabilitation et l’acquisition d’équipements au service des compétences des communes.

Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre d’attribution du FA.C.I.L. est compris entre 25 % du reste à charge du montant total de l’opération hors taxes, taux d’intervention de base, et 50 % pour les projets de développement des énergies renouvelables, « bas carbone » ou les projets ayant une forte dimension environnementale.

La délibération du 17 mai 2021 et le règlement du F.A.C.I.L. précisent que la Ville de Rouen doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxe du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie.

La délibération du Conseil de la Métropole du 17 mai 2021 portant création du F.A.C.I.L., attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 10.945.439 € à mobiliser pendant la période 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

La délibération du Bureau Métropolitain du 13 novembre 2023, a autorisé le financement de trois projets proposés par la Ville de Rouen et autorisé le Président de la Métropole à signer les conventions financières afférentes.

Pour l’ensemble de ces conventions, il existe des contreparties en matière de publicité : citer la participation financière de la Métropole et son taux dans tout document ou publication ; soumettre pour avis, avant publication à la Métropole, la maquette de l’article ou du document concerné ; faire état de cette participation à l’occasion d’interviews, faire ériger des panneaux d’affichage sur les sites de réalisation et réserver sur ses panneaux un espace dédié à la mise en évidence de la participation communautaire.

Les projets concernés sont :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature des conventions financières afférentes annexées à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 17 mai 2021, portant la création du dispositif Fond d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022, autorisant la demande fonds de concours F.A.C.I.L. relatifs aux projets de la Ville de Rouen,

- Les conventions financières annexées.

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie en date du 13 novembre 2023, décidant l’attribution de F.A.C.I.L. pour les projets : « Ecole maternelle Pape Carpentier - travaux d’isolation et de remplacement de la Couverture », « Rénovation du système de chauffage à l’école Jules Ferry élémentaire », « Rénovation énergétique de l’école Honoré de Balzac », approuvant les termes de conventions financières et habilitant le Président à signer les conventions financières à intervenir.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la contribution du fonds de concours F.A.C.I.L. sur l’ensemble des projets précités,

- Qu’il n’existe pas de contrepartie financière à l’attribution du fonds de concours F.A.C.I.L.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions financières relatives à l’attribution du fonds de concours F.A.C.I.L. pour les projets cités dans la délibération,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes des conventions en matière de publicité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.