Délibération 10-2 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ADOPTION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES

MESDAMES, MESSIEURS,

La commande publique, qui représente au niveau national un engagement budgétaire équivalant à 15 % du produit intérieur brut, constitue un levier important pour inciter les partenaires du secteur public à participer à la poursuite des objectifs du développement durable.

A travers leurs achats, les collectivités publiques se doivent ainsi d’être exemplaires, en favorisant la préservation de l’environnement, l’insertion sociale, et l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises.

Les achats durables concernent tous les domaines de l’activité publique : marchés de travaux, achat de produits de nettoyage, de véhicules, d’énergie, de mobilier, de matériel informatique, de fournitures, etc….. Ce type de politique d’achat contribue à la création de filières économiques vertueuses et créatrices d’emploi local sur le territoire.

C’est pourquoi le développement de l’achat durable figure au nombre des objectifs du Plan de Transition Ecologique 2021 - 2026, adopté par le Conseil Municipal le 30 juin 2021.

Ledit plan assigne aux services de la Ville trois objectifs stratégiques en matière d’achat :

- 100% des marchés publics de la Ville comprenant au moins un critère environnemental et étudiés selon des critères durables,

- réduire l’impact environnemental de la Ville,

- favoriser le développement d’une économie de proximité durable et créatrice d’emplois.

La poursuite de ces objectifs peut se formaliser par l’adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables – S.P.A.S.E.R., issu de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ce document de référence permet ainsi de fixer des lignes directrices aux services municipaux, lesquelles complèteront les actions déjà engagées par la collectivité en matière de développement durable, et notamment le budget vert, le plan vélo, le plan bien-être animal, et le plan de décarbonation.

Le S.P.A.S.E.R. dont l’adoption vous est proposée comprend ainsi trois axes :

- développer la commande publique socialement responsable,

- favoriser la transition écologique, la biodiversité, l’environnement et la santé,

- soutenir l’économie locale par le levier de la commande publique.

Des objectifs opérationnels pilotés grâce à des indicateurs de suivi concrétisent l’action sur ces trois axes, au nombre desquels figurent :

- le nombre de contrats souscrits avec les structures de l’Economie Sociale et Solidaire, les établissement et service d'aide par le travail et les entreprises d’insertion professionnelle,

- le nombre de contrats souscrits avec des entreprises engagées dans la performance sociale et la responsabilité sociétale,

- le nombre et/ou le taux de consultations passées avec une clause et/ou une condition d’exécution environnementale, prenant en compte le cycle de vie d’un produit, avec une clause ou critère en matière d’informatique durable,

- le nombre et/ou taux de consultations imposant ou favorisant le reconditionnement,

- le nombre/taux de consultations attribuées à des petites et moyennes entreprises.

Le schéma sera piloté par les élus siégeant à la commission d’appel d’offres avec l’appui des services concernés.

La mise en œuvre et le suivi des indicateurs du S.P.A.S.E.R. en 2024 permettront de dresser un état des lieux de la pratique des services de la Ville, avant d’engager à partir de l’année 2025 un plan de progrès dans l’esprit d’une démarche qualité, telle que celle du Label Relations Fournisseur Responsables (R.F.A.R.).

Les actions menées en la matière par les services municipaux s’effectueront en coordination avec la Métropole Rouen Normandie, qui applique son propre S.P.A.S.E.R.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire créant le schéma des achats publics socialement responsables,

- La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables,

- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses décrets d’application,

- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

- La délibération du 30 juin 2021 adoptant le Plan de transition écologique 2021- 2026.

CONSIDERANT :

- Que l’achat durable concourt à l’atteinte des objectifs environnementaux, économiques et sociaux,

- Que le plan de transition écologique adopté par le Conseil Municipal poursuit les objectifs d’inclure dans tous les marchés publics de la Ville au moins un critère environnemental et des critères durables, de réduire l’impact environnemental de la Ville, de favoriser le développement d’une économie de proximité durable et créatrice d’emplois.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.