Délibération 1-24 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 DELIBERATION COMPLEMENTAIRE POUR L’ACQUISITION DU SITE KOENIG-LANGEVIN RUE HENRI DUNANT AUPRES DE ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

Par une délibération en date du 20 mars 2023, vous avez approuvé l’acquisition, au prix de 1 € le m² de terrain, par la Ville de Rouen auprès de l’O.P.H. ROUEN HABITAT, de l’espace libéré par la démolition des immeubles Koenig et Langevin rue Henri Dunant.

A l’occasion de la signature de la promesse de vente le 14 avril 2023, l’O.P.H. ROUEN HABITAT a demandé l’insertion d’une clause de complément de prix dans l’acte de vente, selon les termes suivants : « A titre de condition particulière et déterminante du consentement du vendeur sans laquelle il n’aurait pas contracté la présente vente, l’acquéreur s’engage à réaliser sur le bien objet des présentes, l’aménagement d’un groupe scolaire et des espaces publics.

En cas de revente de tout ou partie des parcelles objets des présentes, au cours des trente années suivant la réitération des présentes par acte authentique, l’acquéreur s’oblige à verser au VENDEUR une indemnité correspondante à 70 % de la plus-value réalisée ».

Par ailleurs, dans la délibération du 20 mars 2023 il était indiqué : « une partie de l’emprise, qui sera définie par un géomètre, d’une superficie d’environ 400 m², doit être directement rétrocédée à la Métropole Rouen Normandie par l’OPH ROUEN HABITAT, en lien avec la redéfinition des espaces publics aux abords de la parcelle du futur groupe scolaire (pour la réalisation de la future voirie d’accès à l’arrière de l’immeuble Curie). »

La voirie future étant en partie implantée sur les parcelles cadastrées DP 162 et 388, qui appartiennent à la Ville de Rouen, il incombera à celle-ci, une fois propriétaire des parcelles appartenant à Rouen Habitat, de procéder à la rétrocession de la voirie, dans son intégralité, auprès de la Métropole Rouen Normandie.

Cette future voirie devra avoir fait l’objet préalablement d’une procédure de remise d’ouvrage de Rouen Habitat vers la Ville de Rouen, en associant le Pôle de Proximité de Rouen, afin d’assurer que celle-ci réponde au cahier des charges du règlement de voirie métropolitain.

M. le Maire et Mme l’Adjointe à l’Urbanisme étant tous deux membres du Conseil d’administration de Rouen Habitat en tant que représentants de la Métropole Rouen Normandie, ceux-ci ne peuvent par ailleurs prendre part au vote, ni participer à l’approbation de la convention. A cet égard, c’est Mme Caroline DUTARTE qui est expressément identifiée dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’insertion d’une clause de complément de prix au bénéfice de l’O.P.H. ROUEN HABITAT dans l’acte de vente et d’autoriser la Ville de Rouen à procéder à la rétrocession de la future voirie d’accès à l’arrière de l’immeuble Curie au profit de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-26 et L.1311-9 et 10

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 20 mars 2023.

CONSIDERANT :

- Que par une délibération en date du 20 mars 2023, vous avez approuvé l’acquisition, au prix de 1 € le m² de terrain, par la Ville de Rouen auprès de l’O.P.H. ROUEN HABITAT, de l’espace libéré par la démolition des immeubles Koenig et Langevin rue Henri Dunant,

- Que l’O.P.H. ROUEN HABITAT demande l’insertion d’une clause de complément de prix à son profit dans l’acte de vente,

- Que la future voirie d’accès à l’arrière de l’immeuble Curie étant en partie implantée sur des parcelles appartenant à la Ville de Rouen, il incombera à celle-ci de procéder à la rétrocession de cette voirie au profit de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’insertion d’une clause de complément de prix au profit de l’O.P.H. ROUEN HABITAT dans l’acte de vente,

2.- précise que la future voirie d’accès à l’arrière de l’immeuble Curie sera rétrocédée dans son intégralité par la Ville de Rouen au profit de la Métropole Rouen Normandie,

3.- autorise Mme Caroline DUTARTE à signer les actes à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.