Délibération 1-10 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU TERRAIN SITUE 44, PASSAGE DE LA LUCILINE A ROUEN AU PROFIT DE L’ONG ENTREPRENEURS DU MONDE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) a acquis en 2013, à titre de réserve foncière, dans le cadre de la ZAC Luciline, et pour le compte de la Ville de Rouen, un immeuble situé à Rouen, 44, passage de la Luciline. Il est précisé que la Ville de Rouen est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et à ce titre peut consentir des concessions temporaires sur les biens acquis par l’E.P.F.N.

L’ONG Entrepreneurs du Monde accompagne l’insertion sociale et économique de personnes en situation de grande précarité en Afrique, en Asie, en Haïti et en France. Elle les aide à entreprendre, à accéder à l’énergie et à s’adapter au changement climatique.

En France, les actions de cette association s’articulent notamment autour de l’insertion économique des familles en situation de grande précarité (personnes réfugiées statutaires, sans domicile fixe, parents isolés, personnes bénéficiaires des minima sociaux et adultes en situation de handicap) à travers l’entrepreneuriat tout en facilitant leur accès aux biens et services essentiels.

Depuis novembre 2020, pour permettre d’exercer son activité, la Ville de Rouen met à disposition de l’association un terrain en vue de l’implantation de Tiny Houses.

Il convient de signer une convention fixant les conditions d’occupation de la parcelle située 44 passage de la Luciline à Rouen entre la Ville de Rouen et l’ONG Entrepreneurs du Monde.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit, à une association à but non lucratif, au titre des missions d’intérêt général de l’association à but non lucratif qui intervient au profit des habitants.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’ONG ENTREPRENEURS DU MONDE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment son article L.2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire du terrain situé à Rouen, 44, passage de la Luciline, cadastré en section KW sous le numéro 171.

- Que l’ONG ENTREPRENEURS DU MONDE est à but non lucratif ayant un projet social d’accompagnement des personnes en réinsertion.

- Que la convention de mise à disposition d’une partie du terrain est accordée, pour une durée d’un an, aux conditions définies dans la convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Ville de Rouen et l’ONG ENTREPRENEURS DU MONDE.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.