Délibération 0-31 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DU CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose : « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »

L’article R.514-25 du code monétaire et financier prévoit que le mandat des membres du conseil d’orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal est de 3 ans. Il est précisé que leur mandat est renouvelable.

Ce Conseil d’orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen (C.M.R.), placé sous la présidence du Maire, doit être composé de 6 à 20 délégués, nombre arrêté par le Maire. Doivent siéger en nombre égal des délégués du Conseil Municipal, élus en son sein par celui-ci, et des membres nommés par le Maire, en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire. Cette instance doit actuellement être composée de 6 délégués du Conseil Municipal et de 6 membres nommés.

Par délibération du 16 octobre 2023, vous avez procédé à la désignation de 6 représentants du conseil municipal au conseil d’orientation et de surveillance du C.M.R.

Cependant, dans le cadre du transfert des activités du C.M.R. vers le Crédit Municipal de Nantes, le retrait d’agrément bancaire est en cours et les missions du Conseil d’Orientation et de Surveillance sont réduites au minimum. Dans ce contexte, les personnalités qualifiées du milieu bancaire sont peu mobilisables. Aussi, afin de faciliter la gestion extinctive du C.M.R., le nombre de membres siégeant au Conseil d’Orientation et de Surveillance a été réduit à 3 membres nommés et 3 membres du Conseil Municipal. Il convient donc de désigner 3 représentants parmi les membres du Conseil Municipal.

Selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation de 3 représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,

- Le Code monétaire et financier et notamment ses articles L.514-2 et R.514-23,

- La délibération du 16 octobre 2023 portant désignations dans des organismes extérieurs,

- L’arrêté du 30 janvier 2024 relatif au nombre de membres siégeant au Conseil d’Orientation et de Surveillance du C.M.R.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de désigner 3 représentants au sein du Conseil d’Orientation et de Surveillance du C.M.R.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- désigne comme représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Rouen :

- xxx

- xxx

- xxx

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.