Délibération 0-30 du Lundi 19 février 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 FEVRIER 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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30 INFORMATION PREALABLE CONCERNANT LA VENTE DE L’IMMEUBLE SIS 265 ET 265 BIS, RUE ARISTIDE BRIAND AU HAVRE PAR LE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de la reprise des activités du Crédit Municipal de Rouen par le Crédit Municipal de Nantes et à la suite de la fermeture des agences de Caen et du Havre, le conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen a approuvé le 19 septembre 2023 la vente de l’immeuble de l’ancienne agence du Havre sis 265 et 265, bis rue Aristide Briand 76600 Le Havre.
L’immeuble à usage mixte d’habitation et commercial est composé d’un sous-sol et de quatre étages abritant un local commercial et 6 appartements. Un compromis de vente a été signé au bénéfice de la SCI Famille Faugout Baray pour un prix net vendeur de 677.000 € T.T.C.
Conformément aux dispositions des articles L.514-2 et R.514-32 du Code monétaire et financier, certains actes de disposition d’une caisse de crédit municipal dont les cessions d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale à 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou à 1 % du total de son bilan doivent faire l'objet d'une information préalable au Conseil Municipal. Ladite vente rentrant dans cette catégorie, il convient donc de vous en informer.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la vente de l’immeuble sis 265 et 265, bis rue Aristide Briand au Havre par le Crédit Municipal de Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Monétaire et Financier, et notamment ses articles L.514-2 et R.514-32,
- La délibération du conseil d’observation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen du 19 septembre 2023 actant la vente de l’immeuble,
- Le compromis de vente.
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la reprise des activités du Crédit Municipal de Rouen par le Crédit Municipal de Nantes, l’agence du Havre a été fermée fin 2022,
- Que le conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen a approuvé le 19 septembre 2023 la vente de l’immeuble de l’ancienne agence du Havre sis 265 et 265, bis rue Aristide Briand 76600 Le Havre,
- Qu’il convient d’informer le Conseil Municipal de cette vente.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la vente de l’immeuble sis 265 et 265 bis rue Aristide Briand au Havre par le Crédit Municipal de Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.