Délibération 0-28 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2023/128

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles du centre culturel André Malraux à hauteur de 3 % par rapport aux tarifs 2023 à partir du 1er janvier 2024.

2.- Réf. 2023/133

Autorisation de réviser dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 3 % les tarifs et droits d’occupation de la halte nautique, des stades et des gymnases rouennais et de 3 % arrondie au dixième supérieur les tarifs des piscines à partir du 1er janvier 2024.

3.- Réf. 2023/134

Autorisation de réviser les tarifs de location des maisons de quartier à hauteur de 3 % par rapport aux tarifs 2023 à partir du 1er janvier 2024.

4.- Réf. 2023/149

Autorisation de réviser les tarifs d’occupation temporaire du domaine public et de la foire Saint-Romain rassemblés pour plus de lisibilité à hauteur de 3 % par rapport aux tarifs 2023 pour l’année 2024.

5.- Réf. 2023/151

Autorisation de réviser les tarifs de redevances des droits de voirie pour l’occupation du domaine public, de la fourniture de plantes et de la location d’espace au Jardin des plantes de Rouen d’environ 3 % à partir du 1er janvier 2024.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

6.- Réf. 2023/142

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires pour financer à hauteur de 417.675,00 €, les travaux d’extension de l’école Honoré de Balzac.

7.- Réf. 2023/143

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Banque Postale pour financer à hauteur de 3.086.619,00 € l’acquisition de véhicules électriques.

8.- Réf. 2023/145

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Banque Postale pour un montant de 7.763.381,00 € pour le financement global des investissements du budget principal pour l’année 2023.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

9.- Réf. 2023/93

Signature d’une convention entre l’OPH Rouen Habitat et la Ville de Rouen fixant les conditions de mise à disposition du logement situé à Rouen, sur l’Ile Lacroix – Immeuble STELISKI - 24 rue Stendhal, moyennant un loyer mensuel toutes charges comprises de 500 €, pour une durée d’un an renouvelable.

Est autorisée, la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Migra’toit fixant les conditions de mise à disposition du logement situé à Rouen, sur l’Ile Lacroix – Immeuble STELISKI - 24 rue Stendhal, afin d’y exercer ses activités pour une durée d’une année renouvelable par voie d’avenant.

L’association règlera à la Ville de Rouen une somme équivalente à 10% du loyer et des charges versées à l’OPH Rouen Habitat soit 50 € par mois.

10.- Réf. 2023/108

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Zéro Déchet », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 47, rue Mustel.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 4.013,60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 401,36 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

11.- Réf. 2023/112

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’association l’Autobus, fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 33, rue Gaston Veyssière.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 13.394,40 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.339,44 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

12.- Réf. 2023/122

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Armée du Salut », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 11 avenue Pasteur à Rouen.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 12.888 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.288,80 € par an, révisable annuellement, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

13.- Réf. 2023/131

Signature de conventions d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et les commerçants non sédentaires pour la durée de l’évènement de ROUEN GIVREE du Marché de Noël. Ces occupations sont soumises au règlement d’un droit de place fixé par délibération du Maire du 19 juin 2023, calculé au prorata des surfaces occupées.

14.- Réf. 2023/113

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Village Croix de Pierre », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 4 – 6 – 8 – allée Daniel Lavallée, dénommé Le Cloitre des Pénitents.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 3.488,20 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 348,82 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

15 - Réf. 2023/123

Extinction de la régie d’avances « Cabinet du maire » instituée au sein de la direction du cabinet du Maire.

16- Réf. 2023/124

Extinction de la régie d’avances « Bibliothèques municipales » instituée au sein de la direction de la culture, de la jeunesse et de la vie associative.

17 - Réf. 2023/125

Actualisation de la régie de recettes « Bibliothèques Municipales », d’une part en mettant à jour la liste des produits encaissés dans la régie et leurs modes d’encaissements, d’autre part, en diminuant le montant des fonds de caisse et encaisse des sous régies. Le mode de recouvrement du virement, ne sera plus utilisé par le régisseur.

18 - Réf. 2023/126

Actualisation de la régie d’avances « Frais de missions liés aux déplacements professionnels ». En effet, il y a lieu de baisser le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

19 - Réf. 2023/132

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de prévention et de tranquillité publique victime de violence dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

20- Réf. 2023/135

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’un référé liberté introduit par une foraine à l’encontre de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la Ville a refusé la demande d’emplacement pour l’édition 2023 de la Foire Saint-Romain.

Montant des dépenses : 600,00 € T.T.C.

21 - Réf. 2023/136

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent municipal.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

22 - Réf. 2023/137

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif par un propriétaire à l’encontre de l’arrêté portant refus d’autorisation préalable de mise en location du logement situé 11, rue Coignebert.

23 - Réf. 2023/138

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus au titre des premières diligences accomplies en vue d’un accompagnement juridique en matière de droit de grève.

Montant des dépenses : 840,00 € T.T.C.

24 - Réf. 2023/139

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une consultation visant à qualifier juridiquement les propos tenus par un élu lors du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.

Montant des dépenses : 2.160,00 € T.T.C.

25 - Réf. 2023/140

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville à la suite d’une requête en date du 23 juin 2023 introduite par l’Union Nationale du Sport Scolaire (l’U.N.S.S.) auprès du Tribunal Administratif de Rouen pour constater l’illégalité de la délibération du 27 juin 2022 laquelle annule son engagement dans l’organisation de la manifestation.

Montant des dépenses : 3.600 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

26.- Réf. 2023/130

Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l'Office de Diffusion et d'Information Artistique (O.D.I.A.) de Normandie, l'Office National de Diffusion Artistique (O.N.D.A.), le Centre National de la Musique (C.N.M.), le Département de la Seine-Maritime, la Région Normandie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, ou tout autre organisme, dans le cadre de la programmation 2024 de L’Etincelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.