Délibération 0-27 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

27 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibérations du 10 juillet 2020 et du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

En effet, l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 1.000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Je vous rappelle également que le règlement intérieur doit comporter obligatoirement la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales (article L.2121-19 du C.G.C.T.), les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (article L.2312-1 du C.G.C.T.), les conditions de consultation des projets de contrat de service public ou de marchés (article L.2121-12 du C.G.C.T.), les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement des missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1 du C.G.C.T.), les modalités selon lesquelles un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune, à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 2121-27-1 du C.G.C.T.).

Le contenu du règlement est, par ailleurs, déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

C’est dans ce cadre que le règlement intérieur comporte des dispositions concernant la présentation des motions, l’organisation des débats ou encore la tenue de la Conférence des Présidents et Présidentes.

Néanmoins, face à des séances de Conseil Municipal dont la durée des débats est devenue très longue et qui n’attirent plus les rouennais et les rouennaises, les différents groupes du Conseil Municipal ont entamé une réflexion depuis plusieurs mois afin de définir de nouvelles règles d’encadrement des débats. Ces mesures permettraient de concilier le droit d’expression dont dispose tout conseiller municipal en séance avec l’amélioration de la qualité et de l’attractivité des séances.

Les nouvelles mesures ainsi proposées sont :

- le temps consacré par motion est de 15 minutes maximum réparties à proportion égale par groupe et 1 minute pour la réponse aux éventuels amendements,

- l’ordre de présentation des motions est défini par la Conférence des Présidents et Présidentes. Par défaut il est fixé par roulement, afin d’assurer une rotation de l’ordre de présentation des motions,

- les vœux sont présentés pour une durée maximale de 3 minutes par vœu,

- les interventions par délibération sont limitées à deux par groupe et à deux prises de parole par élu,

- des délibérations nécessitant un débat approfondi seront définies lors de la Conférence des Présidents et Présidentes et présentées en début de séance,

- pour les autres délibérations soumises à débat, le temps de présentation est limité à 5 minutes et le temps de parole par conseiller est limité à 3 minutes.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces textes ont modifié les règles de tenue du procès-verbal de séance et du registre des délibérations et ont supprimé le recueil des actes administratifs et le compte-rendu de séance. Par conséquent, la présente proposition de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal vient également prendre en compte cette réforme.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les modifications proposées au règlement intérieur telles que prévues dans le projet de nouveau règlement joint. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-28,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant le règlement intérieur consécutivement à son élection le 28 juin 2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,

- Le projet de règlement intérieur ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »,

- Que le contenu du règlement doit comporter certaines dispositions légales obligatoires mais qu’il peut également être déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- Qu’il est proposé d’encadrer l’organisation des débats et le temps de parole dans un souci d’améliorer la qualité et l’attractivité des débats tout en respectant le droit d’expression des membres du Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.