Délibération 7-8 du Jeudi 21 décembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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8 VALIDATION DE L’INDEMNITE VERSEE AUX SOUMISSIONNAIRES DU Marché Public Global de Performance (M.P.G.P) DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL
MESDAMES, MESSIEURS,
Le conservatoire nécessite une rénovation complète afin d’améliorer ses performances énergétiques et techniques ainsi qu’une mise en conformité suivant les différentes règlementations qui s’imposent et notamment celles de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Par la délibération n° 48 en date du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a validé le recours au Marché Public Global de Performance (M.P.G.P.) dans le cadre de la rénovation énergétique du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.
La procédure du M.P.G.P. prendra la forme d’un dialogue compétitif dans les conditions disposées aux articles R2161-24 et suivants du Code de la Commande Publique, en vue de l’attribution d’un marché global à un groupement d’entreprises, après un avis motivé de la Commission d’Appel d’Offres permanente.
Dans cette procédure restreinte, les trois candidats invités à déposer une offre, après une présélection lors d’une phase de candidature, seront indemnisés chacun sur la base de 70.000 € H.T. pour leur projet correspondant au rendu d’une phase d’Avant-Projet Sommaire (A.P.S.), selon la disposition de l’article R2161-31 du Code de la Commande Publique. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée de la Commission d’Appel d’Offres. L’indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser le versement d’une indemnité de 70.000 € H.T. à chacun des 3 candidats à l’issue de la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
- Le Code de la Commande Publique, et notamment l’article R2161-31,
- La délibération n° 07-48 du 16 octobre 2023 approuvant le recours au Marché Public Global de Performance dans le cadre de la rénovation énergétique du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.
CONSIDERANT :
- Que le Conseil Municipal a déjà budgétisé 10.025.247 € pour les travaux en créant une autorisation de programme votée en 2019,
- Que le planning prévisionnel du M.P.G.P. prévoit le lancement de la consultation en janvier 2024,
- Qu’il convient d’indemniser chacun des 3 candidats ayant déposé une offre dans le cadre du dialogue compétitif à hauteur de 70.000 € H.T.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le versement des indemnités de 70.000 € H.T. par candidat ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de M.P.G.P. pour la rénovation du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.
2.- la dépense sera imputée sur l’opération budgétaire P044O007E17.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.