Délibération 7-50 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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50 RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 52 DU 16 OCTOBRE 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite au recours gracieux de M. le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, il est demandé au Conseil Municipal de retirer sa délibération du 16 octobre 2023 relative à la mise à disposition de l’immeuble situé 1, rue Léon Maletra au profit de l’association Skate Park Of Rouen.

La délibération n° 52 du 16 octobre 2023 accorde à l’association par voie de convention l’occupation de cet immeuble à titre gratuit. Or les statuts de l’association Skate Park Of Rouen ne lui permettent pas de bénéficier de la dérogation prévue à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, réservant la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de bien vouloir procéder au retrait de la délibération n° 52 du 16 octobre 2023 et de la convention de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, article L.242-1,

- Le recours gracieux de M. le Préfet de la Seine-Maritime sollicitant le retrait de la délibération n° 52 du 16 octobre 2023, par courrier du 26 octobre 2023.

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 16 octobre 2023, la Ville de Rouen a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de l’immeuble situé 1, rue Léon Maletra au profit de l’association Skate Park Of Rouen,

- Que cette convention prévoit une occupation privative du domaine public de la Ville de Rouen, à titre gratuit,

- Que les Statuts de l’association Skate Park Of Rouen ne lui permettent pas de bénéficier de la dérogation prévue à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, réservant la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

- Que M. le Préfet a contesté la légalité de cette délibération par recours gracieux daté du 26 octobre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- procède au retrait de la délibération n° 52 du 16 octobre 2023 de mise à disposition de l’immeuble sis 1, rue Léon Maletra au profit de l’association Skate Park Of Rouen ;

2.- procède à l’annulation de la convention de mise à disposition qui en découle avec l’association Skate Park Of Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.