Délibération 7-36 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

36 TRANSFERT DU MARCHE D’INTERET NATIONAL (MIN) DE ROUEN A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Rouen a été créé par Décret n° 65-768 en date du 6 septembre 1965.

Situé sur l’avenue Bernard Bicheray à Rouen, il est le marché de gros de produits alimentaires le plus important du quart Nord-Ouest de la France. Il a pour mission l’accompagnement du développement des filières alimentaires, à travers l’aménagement, l’exploitation et l’animation d’une plateforme logistique dédiée au négoce et à la transformation.

Il s’étend sur une surface totale de 20 hectares comprenant 60.600 m² construits qui accueillent 59 entreprises et 66 producteurs et il génère 1.105 emplois directs et près de 7.000 emplois indirects.

Il constitue l’un des acteurs économiques majeurs du territoire métropolitain.

Depuis le 1er janvier 2015, et conformément à l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Rouen a transféré à la Métropole Rouen Normandie diverses compétences notamment en matière d’abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national.

Bien que l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoie le transfert de plein droit des biens et droits à caractère mobilier et immobilier dans le patrimoine de la Métropole, en matière immobilière, le transfert est constaté par la signature d’un acte authentique, à titre gratuit, permettant sa publication au service de la publicité foncière compétent.

Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le transfert à titre gratuit par acte authentique de l’ensemble des biens et droits immobiliers composant le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Rouen, situé à Rouen, avenue Bernard Bicheray, au profit de la Métropole Rouen Normandie, et ayant comme assiette foncière les parcelles cadastrales suivantes, appartenant à la Ville de Rouen :

Sur la commune de Rouen :

- parcelle KO numéro 105 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 106 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 124 pour une contenance de 164.171 m²,

- parcelle KO numéro 125 pour une contenance de 45 m²,

- parcelle KO numéro 115 pour une contenance de 340 m².

Sur la commune de Canteleu :

- parcelle AT numéro 172 pour une contenance de 443 m²,

- parcelle AT numéro 125 pour une contenance de 46 m².

Les frais liés à ce transfert seront pris en charge par la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1,

- La délibération du Bureau de la Métropole en date du 18 décembre 2023 habilitant le Président à signer l’acte authentique et réitérant les termes des procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017, relatifs au transfert dans le patrimoine de la Métropole du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Rouen, à intervenir avec la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est actuellement propriétaire des parcelles cadastrales suivantes, constituant l’assiette foncière du M.I.N. situé à Rouen, avenue Bernard Bicheray, à savoir :

Sur la commune de Rouen :

- parcelle KO numéro 105 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 106 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 124 pour une contenance de 164 171 m²,

- parcelle KO numéro 125 pour une contenance de 45 m²,

- parcelle KO numéro 115 pour une contenance de 340 m².

Sur la commune de Canteleu :

- parcelle AT numéro 172 pour une contenance de 443 m²,

- parcelle AT numéro 125 pour une contenance de 46 m².

- Que les compétences abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ont été transférées à la Métropole Rouen Normandie, et que le M.I.N. de Rouen a été transféré à la Métropole depuis le 1er janvier 2015 en attendant son transfert en pleine propriété,

- Que le transfert en pleine propriété interviendra à titre gratuit, aux termes d’un acte authentique, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais liés à ce transfert seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- transfère la pleine propriété, à titre gratuit, des biens et droits immobiliers constituant le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Rouen, situé à Rouen, avenue Bernard Bicheray dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie, et ayant comme assiette foncière les parcelles suivantes :

Sur la commune de Rouen :

- parcelle KO numéro 105 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 106 pour une contenance de 307 m²,

- parcelle KO numéro 124 pour une contenance de 164 171 m²,

- parcelle KO numéro 125 pour une contenance de 45 m²,

- parcelle KO numéro 115 pour une contenance de 340 m².

Sur la commune de Canteleu :

- parcelle AT numéro 172 pour une contenance de 443 m²,

- parcelle AT numéro 125 pour une contenance de 46 m².

2.- précise que la Métropole Rouen Normandie prendra en charge les frais relatifs aux transferts,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes correspondants à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.