Délibération 7-29 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 VENTE AUX ENCHERES D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ROUEN, 24, AVENUE DE CAEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Rouen a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères.

Par délibérations en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, le recours à la plateforme de vente en ligne aux enchères, gérée par la société AGORASTORE, a été approuvé et a déjà permis la cession de plusieurs propriétés de la Ville.

Il est vous est proposé d’engager la cession de la propriété communale située à Rouen, 24, avenue de Caen, sans utilité pour la Ville, selon ces modalités.

Il s’agit d’une maison individuelle à usage d’habitation située en fond d’impasse, édifiée sur la parcelle cadastrée en section NB sous le numéro 104, d’une contenance au sol de l’ordre de 273 m², comprenant :

-Au rez-de-chaussée : une entrée, cuisine, séjour, salon, salle de bains, wc, chambre,

-Au premier étage : deux chambres, wc, grenier,

-Une cave sous la maison.

Cette maison est inoccupée depuis de nombreuses années L’ensemble est dans un très mauvais état d’entretien.

Sa mise à prix est proposée à 100.500 € (Commission Agorastore incluse - Hors frais d’acte notarié - Hors fiscalité). Le prix minimum de vente sera de 76.000 € (Commission Agorastore non incluse - Hors frais d’acte notarié - Hors fiscalité).

La commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur, son montant sera déterminé conformément au contrat n° 20-049 notifié le 6 novembre 2020.

N’ayant jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public, cette propriété communale relève du domaine privé de la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la vente par courtage aux enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen et cadastré en section NB sous le numéro 104.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1, L.3211-14 et L.3221‑1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

- Le contrat n° 20-049 notifié le 6 novembre 2020 pour une durée de quatre ans par la Ville de Rouen à la société AGORASTORE, domiciliée à Montreuil (93100), 20, rue Voltaire,

- L’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie numéro 2023-76540-54609 du 20 septembre 2023.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite procéder à la cession de son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant à la plateforme de vente en ligne aux enchères gérée par la société AGORASTORE,

- Que la cession de la propriété communale située à Rouen, 24, avenue de Caen, sans utilité pour la Ville, cadastrée en section NB sous le numéro 104, peut être engagée selon ces modalités,

- Que cette maison, libre de toute occupation, relève du domaine privé de la Ville de Rouen pour n’avoir jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public,

- Que sa mise à prix sera de 100.500 € (Commission Agorastore incluse - Hors frais d’acte notarié - Hors fiscalité), et que le prix minimum de vente sera de 76.000 € (Commission Agorastore non incluse - Hors frais d’acte notarié - Hors fiscalité).

- Que la commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la vente par courtage d’enchères de l’ensemble immobilier sis à Rouen, 24, avenue de Caen et cadastré en section NB sous le numéro 104,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes nécessaires à la vente, les frais d’acte notarié et de fiscalité restant à la charge de l’acquéreur,

3.- précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

4.- précise que la dépense en résultant est inscrite au chapitre 11 (dépenses à caractère général), article 6231 (annonces et insertions) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.