Délibération 7-22 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES RUE DE L’ENSEIGNE RENAUD AU PROFIT DU SYNDICAT FO 76

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud.

Depuis 2004, la Ville de Rouen met à disposition de l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime une partie desdits locaux.

La convention en date du 18 juin 2004, fixant les conditions de mise à disposition venant à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre le syndicat et la Ville de Rouen.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au regard du droit syndical dans la Fonction publique territoriale exercé par cette organisation.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.213-2,

- Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 4,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, rue de l’Enseigne Renaud, cadastrés en section MC sous le numéro 171,

- Que la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée de trois ans, aux conditions définies dans la convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Union Départementale Syndicat FO 76 Seine-Maritime.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.