Délibération 7-13 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’OCCUPATION DU « PLOT SUD » 25, RUE CESAR FRANCK A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif de la Ville de Rouen. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L. 123-4 et suivants du Code de l’Action sociale des Familles.

L’Unité de Travail Social Quartiers Politique de la Ville (U.T.S. Q.P.V.) assure une mission d’accueil, d’aide et d’accompagnement des habitants des Hauts de Rouen en difficulté.

Cette unité de travail, composée de huit personnes exerçait son activité dans des locaux situés à la Cité Administrative du Châtelet. Le 29 juin 2023, ces locaux ont été incendiés dans le contexte national des émeutes urbaines.

Le C.C.A.S. a saisi la Ville afin que lui soit mis à disposition le « Plot Sud » 25, rue César Franck à Rouen qui est un bien relevant du domaine privé de la Ville, pour continuer d’exercer son activité. La Ville répond favorablement à cette demande et passe avec le C.C.A.S.de Rouen, une convention de mise à disposition d’une durée de 10 ans.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général du C.C.A.S. au profit des habitants des Hauts de Rouen. Le C.C.A.S. prend néanmoins en charge le coût des fluides.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition, pour une durée de dix ans, entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S. de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de convention joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire du « Plot Sud », 25, rue César Franck à Rouen,

- Que le C.C.A.S. de Rouen a sollicité la Ville pour que lui soit mis à disposition ces locaux pour y exercer ses activités,

- Que la Ville consent dans le cadre d’une convention, à mettre à la disposition du C.C.A.S. de Rouen ces locaux d’une superficie de 192 m2, pour une durée de 10 ans, aux conditions définies par ladite convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition des locaux du « Plot Sud » entre la Ville de Rouen et son C.C.A.S à titre gratuit.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.