Délibération 4-35 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 CREATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen, par l’intermédiaire de sa police municipale, travaille activement pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, les attroupements, les bruits, ou encore les troubles de voisinage.

Parmi les atteintes à la tranquillité publique fréquemment recensées figurent les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et qui peuvent susciter des craintes aux touristes et habitants qui déambulent dans nos rues. Le lancement de la brigade de nuit en avril 2023 a mis en évidence une problématique prégnante tenant à la consommation excessive d’alcool, démultipliée le soir et la nuit.

Ainsi, le bilan à 6 mois de la brigade de nuit permet de constater que parmi toutes les interventions effectuées par la brigade de nuit, 44 % concernent des situations d’ivresse publique et manifeste, 5 % des consommations d’alcool sur la voie publique sans parler des rixes (11 %), des dégradations (9 %) et des violences dont violences intra familiales et violences faites aux femmes (6 %), bien souvent commises sur fond de consommation d’alcool.

La nature des faits se déroulant la nuit, le profil des mis en cause, les circonstances, font que les interventions de police sont donc autrement plus atypiques qu’en journée. A cet égard, doter la brigade de nuit de la police municipale d’une équipe cynophile permettrait de contribuer à conférer aux policiers municipaux un outil supplémentaire en termes de prévention / dissuasion sur l’espace public. Plus globalement une brigade cynophile est autorisée à intervenir sur les tâches et missions relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Le projet consiste à former spécifiquement un policier municipal déjà en fonction au sein de la brigade de nuit, qui serait nommé maitre-chien sur la foi de l’attestation de réussite à la formation correspondant à la spécialité cynophile. Le recrutement en interne du policier municipal retenu sera effectué par un jury, en présence de la Direction de la Tranquillité Publique et de la Direction des Ressources Humaines. Des tests techniques seront également réalisés au sein de l’élevage considéré, qui fournit déjà des chiens aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le chien de patrouille serait acquis par la collectivité et hébergé par le maitre-chien, à son domicile personnel, dans les conditions prévues par la convention ad hoc conclue entre la collectivité et le policier municipal.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la création d’une brigade cynophile au sein de la brigade de nuit de la police municipale et d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer la convention entre la collectivité et le maître-chien qui précisera les modalités d’indemnisation de l’agent et la prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2,

- Le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.511-1, L.511-5-2 et R.511-34-1 du code de la sécurité intérieure,

- La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

- Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,

- L’avis du préfet du département de la Seine-Maritime du 21 septembre 2023,

- L’avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen du 18 septembre 2023,

- La présentation de ce projet en Comité Social Territorial (C.S.T.) le 8 décembre 2023,

- Le projet de convention relative à la brigade cynophile annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen, en application des lois et règlements en vigueur, a pour objectif à ce que les rouennaises et les rouennais et plus largement toutes les personnes qui viennent à Rouen puissent profiter d’une ville tranquille et apaisée, marquée par la sécurisation des événements publics, qu’ils soient festifs, culturels ou sportifs, le tout dans une démarche de prévention afin de pacifier durablement l’espace public,

- Que la Ville de Rouen remplit les conditions requises par la loi pour créer une brigade cynophile en disposant d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité étatiques,

- Qu’il convient qu’une convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’agent, policier municipal, qui sera recruté et formé en tant que maître-chien pour déterminer les modalités de son indemnisation dans le cadre de l’hébergement de l’animal, propriété de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création d’une brigade cynophile au sein de la police municipale,

2.- autorise la signature par le M. le Maire ou l’élu délégué de la convention susvisée entre la collectivité et le maître-chien.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.