Délibération 4-31 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 NOUVEAU REGLEMENT DES TERRASSES ET OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC – CREATION DE TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MESDAMES, MESSIEURS,

Les terrasses d’exploitants de débit de boissons, restaurants et autres établissements similaires contribuent à l’animation et à la vie de la rue conférant à l’espace public une dynamique sociale. Mais également, elles participent à la dynamique économique en favorisant l'expansion des entreprises et l'économie locale.

L’évolution des modes de consommation en extérieur, accrue par la récente crise sanitaire, contribue également à l’équilibre économique des cafés et restaurants prospérant grâce à leurs terrasses.

La Ville de Rouen, désireuse de favoriser l’essor de son économie locale, notamment par le biais du commerce de proximité, a fait du développement des terrasses l’une de ses priorités politiques, intégrant la Ville de Rouen dans le classement des plus grandes terrasses de France.

Egalement, les aménagements réalisés sur la Ville de Rouen dans le cadre du projet Cœur de Métropole ont transformé l’espace public, tendant à faire évoluer ce secteur et améliorer le cadre de vie de ses usagers.

Cependant, l’espace public, polyvalent, ouvert, et accessible à tous, doit être traité de manière à favoriser la multiplicité de ses usages naturels dans un souci de cohérence d’ensemble, sans prolifération de mobilier urbain. De nombreux usages des espaces publics repérés depuis plusieurs années ont ainsi été interrogés.

Aussi, afin de favoriser le développement des terrasses tout en garantissant le bon fonctionnement de l’espace public, des lignes directrices d’aménagement ont été définies pour :

- garantir les règles de sécurité, de circulation et d’accessibilité de l’espace public,

- préserver l’appropriation par tous de l’espace public et garantir sa polyvalence,

- préserver le partage des usages,

- préserver les qualités spatiales de l’espace public, sa lisibilité et sa cohérence,

- favoriser l’implantation de commerces dans des secteurs en souffrance grâce à une grille tarifaire sectorisée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la refonte du règlement des terrasses et des occupations du domaine public et d’autoriser la création de tarifs et redevances des droits d’occupations commerciales tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 8 février 2017 fixant les redevances d’occupations du domaine public métropolitain,

- La décision du Maire du 9 décembre 2022, fixant les tarifs et redevances des droits d’occupation commerciale,

- L’arrêté municipal du 17 octobre 2013 réglementant les pouvoirs de police du Maire en matière de terrasses et d’occupations du domaine public, et son annexe intitulé cahier des charges,

- Le règlement des terrasses et occupations du domaine public présent en annexe,

- La grille tarifaire présente en annexe.

CONSIDERANT :

- Que Ia réglementation locale actuelle des terrasses doit être adaptée aux nouvelles pratiques commerciales ainsi qu'au mobilier utilisé,

- Qu’il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises de terrasses autorisées sur le domaine public pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires,

- Qu’il est nécessaire de réviser les modalités de sanctions applicables lors de constat d’infractions au règlement d’occupation du domaine public,

- Que la grille actuelle de tarifs et redevances doit être précisée et complétée pour répondre à l’ensemble des usages et évolutions d’occupations commerciales, et notamment :

- la création de tarifs spécifiques pour les tentes des terrasses fermées et semi-fermées,

- la révision des tarifs de terrasses pour favoriser les quartiers commerçants les plus éloignés du centre-ville rive droite, par une redéfinition des secteurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prend acte de l’arrêté municipal portant sur le nouveau règlement des terrasses et occupations du domaine public, et son cahier des charges en annexe,

2.- autorise la création de nouveaux tarifs et redevances de droits d’occupations commerciales selon la grille tarifaire annexée.

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7318 (autres taxes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.