Délibération 2-6 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 TRANSITION ENERGETIQUE DU TERRITOIRE : PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES – IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

MESDAMES, MESSIEURS,

La consommation finale d’énergie française est issue pour les deux tiers d’énergies fossiles, fortement émettrices de gaz à effet de serre. Pour réduire la part d’énergies fossiles, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent les objectifs nationaux suivants :

- porter à 33 % la part d’énergies renouvelables à l’horizon 2030,

- augmenter les capacités de production d’électricité renouvelable en développant 1GW d’éolien en mer par an dès 2024, en multipliant par trois la puissance installée de photovoltaïque d’ici 2028 (passer d’environ 15 à 45 GW) et en portant la capacité installée d’éolien à 35 GW,

- porter la part de chaleur renouvelable à 38 % en multipliant par cinq la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux,

- porter la part de renouvelables dans les carburants à 15 %,

- porter la part de gaz renouvelable à 10 % en 2030.

La loi relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables s’articule autour de quatre axes pour atteindre ces objectifs :

- planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires pour décliner sur le plan local puis régional les objectifs nationaux,

- simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables,

- mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables,

- partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.

L’article 15 de la loi APER permet ainsi aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR, définies pour cinq ans, peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR) (photovoltaïque en toiture ou au sol, géothermie, hydroélectricité, éolien et méthanisation). Ces zones doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée.

Les zones retenues par la collectivité doivent être transmises au plus tard au 31 décembre 2023 à la Préfecture, via une délibération et les cartographies des zones par EnR. Ces cartes doivent être élaborées sur l’outil cartographique fourni par le Ministère, le CEREMA et l’IGN.

Un comité régional, sous l’autorité du Préfet et du Président de Région, analysera les zones proposées par les communes pour vérifier l’atteinte des objectifs régionaux et nationaux. En cas de non atteinte des objectifs, les communes seront ré-interrogées pour compléter leurs zones. Une fois les zones actées, les communes et les E.P.C.I. auront alors le choix d’intégrer ou non ces zones dans leur PLUi. L’intégration aux documents d’urbanisme n’étant pas obligatoire, les avantages découlant des zones d’accélération seront applicables dès la réception de l’arrêté pris par l’Etat pour en définir les contours.

Quoiqu’il en soit et en application de l’indépendance des législations, les règles d’urbanisme encadrant les projets d’ENR restent valables. Aussi un projet en zone d’accélération reste encadré par le règlement du PLUi (par exemple hauteur, distance…). Un projet situé en zone d’accélération pourrait ainsi être bloqué par des règles d’urbanisme applicables.

Les projets situés en zones d’accélération bénéficieront des avantages suivants : délais d’instruction réduits, tarif de soutien modulé en fonction du productible local, prise en compte de la situation des projets en zone d’accélération par la Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.), mécanismes de soutien et modulations tarifaires afin de compenser les pertes qui seraient liées à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne.

Les zones d’accélération ainsi identifiées ne sont pas exclusives : des projets pourront être autorisés hors zones d’accélération. Toutefois, cela obligera le porteur de projet à se soumettre à un certain nombre de contraintes, dont notamment, la création, à ses frais, d’un comité de projet regroupant toutes les parties prenantes dont la commune d’implantation et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront dans tous les cas, incités à s’orienter vers les ZAEnR qui auront été entérinées par arrêté.

Le Plan de Transition 2021-2026 de la Ville met l’accent sur des actions de réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre, et présente et prévoit également le développement des énergies renouvelables. Leurs avantages sont multiples pour le climat, l’indépendance énergétique, la santé ou encore l’économie locale, et leur développement sur le territoire de la Ville permettra d’atteindre les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole Rouen Normandie. La Métropole, cheffe de file en matière de transition énergétique, a pour ambition d’accompagner le territoire vers un modèle « 100 % EnR » à l’horizon 2050. Pour cela, le territoire devra réduire de 70 % sa consommation énergétique par rapport à l’année de référence de 2005 et multiplier par plus de 2,5 sa production d’énergie renouvelable qui couvre aujourd’hui 9% de ses besoins.

Actuellement ce sont 3,5% des consommations d’énergie du périmètre communal qui sont couvertes par la production d’énergies renouvelables locales. Il est donc important de favoriser l’accélération de la production d’énergie renouvelable tout en poursuivant les politiques de réduction des consommations.

La Ville de Rouen dispose de nombreuses ressources (toitures de bâtiments collectifs publics et privés, parkings par exemple) lui permettant d’augmenter la production d’EnR de son territoire et de contribuer ainsi aux objectifs de transition énergétique du territoire.

Les particularités géographiques et urbaines de la ville ont rapidement permis d’éliminer la possibilité de développer trois types d’énergies renouvelables : aucune zone n’est donc identifiée pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.

Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées sont présentées ci-dessous et les cartographies se trouvent en annexe :

ZAEnR Photovoltaiques

- Photovoltaïque en toiture

Il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal comme zone d’accélération pour le photovoltaïque en toiture. Les installations importantes seront orientées prioritairement vers les toitures de 500 m² et plus afin de répondre aux obligations réglementaires d’installation sur ces surfaces. Cela permettra de couvrir les toitures des bâtiments publics, des bâtiments privés d’entreprises et des copropriétés de grande taille, sans exclure le développement d’installations sur les toitures des particuliers.

- Photovoltaïque au sol

Concernant le photovoltaïque au sol, le développement d’ombrières photovoltaïques est proposé sur l’ensemble des zones de parking non couvert de plus de 500m².

La loi impose l’installation d’ombrières pho­to­voltaïques sur au moins la moitié de la surface des park­ings de plus de 1.500 m². Elle s’ap­plique aux parcs de sta­tion­nement extérieurs exis­tant au 1er juil­let 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023. Pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10.000 m², l’installation devra être mise en place avant le 1er juillet 2026 et avant le 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000m².

ZAEnR géothermie

Au vu de sa géographie et de sa géologie, le territoire abrite plusieurs installations de géothermie de surface sur échangeurs ouverts, dite géothermie sur nappe, et d’installations de géothermie de surface sur échangeurs fermés, dite géothermie sur sonde. L’outil cartographique de l’IGN et du CEREMA, ne détaillant pas, pour notre région, les potentiels de production géothermique, il est donc proposé de définir l’ensemble du périmètre de la Ville comme une zone d’accélération pour les installations de géothermie de surface.

ZAEnR réseau de chaleur

Le réseau du SMEDAR implanté sur Le Grand-Quevilly et les différents réseaux de chaleur implantés sur la Ville alimentent une partie du territoire en chaleur renouvelable. Plusieurs réseaux, comme celui de la Petite Bouverie par exemple, sont en développement : il est important de définir une zone d’accélération le plus large possible afin de ne pas pénaliser le développement des réseaux existants et la création d’éventuels nouveaux réseaux.

Les questions relatives à la transition énergétique du territoire et au développement des énergies renouvelables, ainsi que la logique de définition des zonages tels qu’annexés à la présente délibération seront présentées et débattues avec les habitant.es membres de l’assemblée citoyenne de la Ville.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et notamment son article 15,

- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,

- Les articles L 141-5-3 et L 314-41 du code de l'énergie,

- Les cartographies jointes en annexes.

CONSIDERANT :

- Les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie,

- Les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial Métropolitain,

- Les objectifs du Plan de Transition de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes telles qu’identifiées ci-dessus et dans les cartographies en annexe,

- charge M. le Maire ou l’élu délégué de transmettre, au référent préfectoral et à l’E.P.C.I. les zones identifiées.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.