Délibération 11-25 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 operation programmeee d’amelioration de l’habitat - renouvellement urbain - convention a intervenir avec L’ANAH, la metropole rouen normandie ET le departement de seine maritime : autorisation de SIGNATURE

La Ville de Rouen cœur d’agglomération comprend un nombre important de logements situés dans des bâtis anciens, dotés d’une forte valeur patrimoniale, mais qui concentrent des problématiques telles que la vacance, la dégradation, la précarité énergétique, les copropriétés dégradées etc., dont le traitement est à envisager par des actions ciblées dans le cadre de périmètres prioritaires d’interventions.

A ce titre, le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de son action n° 13 qui consiste à lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, prévoyait une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.), dans le centre de Rouen, qui a été conduite en 2022 - 2023.

Cette étude a permis de définir les périmètres opérationnels d’intervention, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de logements à traiter, les budgets et les outils opérationnels à mobiliser dans le cadre d’une O.P.A.H.-R.U.

Par ailleurs, en 2023, la Ville de Rouen s’est engagée aux côtés de la Métropole Rouen Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’Etat dans la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (O.R.T.) dont les périmètres recouvrent ceux de la future O.P.A.H.-R.U.

La convention de l’O.P.A.H.-R.U. constituera le volet habitat de la convention territoriale d’O.R.T. de Rouen à laquelle elle sera annexée.

L’O.P.A.H.-R.U. permet sur une durée de 5 ans, un accompagnement juridique, financier et administratif, assuré par un opérateur spécialisé, à destination des propriétaires réalisant des travaux et, au titre du renouvellement urbain, un volet foncier. Elle permet des financements majorés pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources et pour les propriétaires bailleurs s’ils s’engagent à mettre en location leur bien à des ménages sous plafond de ressources et à un loyer plafonné. Depuis 2021, les bailleurs peuvent également bénéficier des aides pour la réalisation d’opérations d’acquisitions-améliorations.

Les objectifs globaux de l’O.P.A.H.-R.U. à venir pour une durée de 5 ans sont évalués à 502 logements à traiter (avec doubles comptes entre les différentes aides), répartis comme suit :

- 19 copropriétés en difficulté, comptant 122 logements

- 126 logements indignes et/ou dégradés, dont 10 appartenant à des propriétaires occupants, 50 à des propriétaires bailleurs et 66 logements (répartis en 10 copropriétés) avec mobilisation des aides aux syndicats des copropriétaires,

- 34 logements moyennement dégradés dont 10 de propriétaires occupants et 24 de propriétaires bailleurs,

- 119 logements locatifs conventionnés social ou très social,

- 164 logements pour des travaux de rénovation énergétique, dont 86 logements avec un gain énergétique de 35 % envisageable après travaux et 78 logements avec un gain de 35 % difficilement atteignable après travaux,

- 20 logements pour des travaux pour la fusion de petits logements,

- 24 logements pour des travaux d’adaptation au vieillissement/au handicap, dont 14 de propriétaires occupants et 10 de propriétaires bailleurs,

- 2 adresses pour des travaux d’installation d’ascenseurs.

Le suivi-animation de l'opération sera confié à un ou plusieurs opérateurs agréés par l’A.N.A.H. et spécialisés dans le domaine de l’amélioration de l’habitat privé dégradé.

Les signataires de l’O.P.A.H.-R.U. financent le suivi-animation et les travaux de l’O.P.A.H.-R.U. comme suit :

Les travaux d’amélioration des propriétaires sont principalement financés par l’A.N.A.H.

La Ville et la Métropole apportent un co-financement à part égale.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider les termes de la convention d’O.P.A.H.-R.U., dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment les articles L 303-1, R 321-1 et suivants,

- Le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant la signature de la convention-cadre d’O.R.T. métropolitaine et de la convention territoriale P.V.D.,

- La convention cadre O.R.T. de la Métropole signée le 10 février 2023,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 portant sur l’approbation de l’O.R.T. de la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que le parc de logements privés anciens de Rouen nécessite des actions d’amélioration de l’Habitat afin d’être préservé et valorisé,

- Que le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 dans le cadre de l’action n° 13 qui consiste à lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, prévoyait une étude pré-opérationnelle qui a été conduite en 2022 - 2023,

- Que cette étude conclue en la nécessité de la mise en œuvre d’une O.P.A.H.-R.U. sur le centre de Rouen,

- Que la Ville de Rouen s’est engagée aux côtés de la Métropole Rouen Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’Etat dans la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (O.R.T.) dont les périmètres recouvrent ceux de la future O.P.A.H.-R.U.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat -renouvellement urbain de la commune de Rouen, ci-annexée,

2.- autorise M. le Maire, ou sa représentante, à signer pour le compte de la Ville de Rouen la convention à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie, l’A.N.A.H. et le Département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.